Loi sur la nationalité suisse · SR 141.0
Art. 29 al. 1 aLN
Compétence et procédure
1 Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 2639