art. 292 CP

379 arrêts portant exactement sur cette disposition · 380 y compris alinéas et lettres · Page 6/8

Comme norme
  1. 6B_676/200816.02.2009Principe de la transparence · Assistance judiciaire
  2. 5A_376/200820.01.2009Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_685/200807.01.2009Prescription pénale · Insubordination à une décision de l'autorité
  4. 5A_341/200823.12.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  5. 6B_477/200717.12.2008droit d'être entendu · Arbitraire · Établissement des faits
  6. 5A_653/200803.11.2008Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_348/200820.06.2008Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Responsabilité du détenteur d'animal / Décision de police vétérinaire concernant un chien
  8. 2C_688/200711.02.2008droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  9. ATF 134 I 9221.01.2008Art. 29 al. 3 et art. 31 al. 2, 2e phrase Cst.; art. 78 LEtr; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers; nature de la détention pour insoumission. La détention pour insoumission suppose qu'une procédure de renvoi soit en cou
  10. 2C_556/200721.01.2008Détention pour non-exécution du renvoi · Assistance d'un avocat d'office · Proportionnalité de la détention
  11. 6A.113/200630.04.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Utilisabilité des découvertes fortuites
  12. I 294/0620.04.2007Salaire statistique · Forclusion du grief de récusation · comparaison des revenus
  13. 6P.10/200729.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  14. 5P.378/200602.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable
  15. 1P.600/200621.12.2006Légitimation du lésé à recourir · Déni de justice formel · Norme pénale en blanc
  16. 1A.165/200631.08.2006
  17. 7B.53/200608.08.2006Plainte à l'autorité de surveillance · Action en restitution · Effets de l'ouverture de la faillite
  18. 1S.4/200616.05.2006Mesure de contrainte · Injonction de produire adressée à une banque · Non-entrée en matière
  19. 5P.19/200620.03.2006Droit préférable (droit à la possession préférable) · Interprétation de la volonté · Protection de la possession
  20. 6S.386/200511.01.2006Insubordination aux décisions de l'autorité · Examen de la compétence par le juge pénal · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le pourvoi en nullité
  21. 2P.146/200517.11.2005Recours de droit public · Préjudice irréparable · Obligation d'autorisation pour chiens potentiellement dangereux
  22. 6S.153/200525.08.2005Fixation de la peine · Repentir sincère · Libération conditionnelle
  23. 1S.11/200525.07.2005Mesure de contrainte en procédure pénale · Interdiction de communiquer · Secret de l'instruction
  24. 1P.32/200511.07.2005Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de témoigner
  25. 5P.19/200525.05.2005Transfert de propriété · Avant-contrat · Exécution des jugements
  26. 5P.350/200410.05.2005Déni de justice formel · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours de droit public
  27. 6P.182/200402.05.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1P.624/200429.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · canton de Vaud
  29. 2A.439/200401.12.2004Aufschiebende Wirkung · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  30. ATF 131 IV 3210.11.2004Art. 292 CP ; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l' art. 292 CP , de sorte que cette disposition n'est pas a
  31. 6S.124/200410.11.2004Insubordination aux décisions de l'autorité · Validité de la commination (contenu de la menace) · Décision administrative
  32. 2P.255/200415.10.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Schaffhouse · Beringen
  33. 4C.207/200408.10.2004Contrefaçon de brevet · Action en cessation · Précision des conclusions
  34. 4C.169/200408.09.2004Risque de confusion · Requête en cessation · Risque de récidive
  35. 5C.146/200401.09.2004Droit de visite · Curatelle · Bien de l'enfant
  36. 2A.460/200311.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Lex mitior
  37. 5P.166/200424.06.2004Appel · Contestation civile · qualité pour recourir
  38. 5P.150/200418.05.2004Enlèvement international d'enfants · Exécution des décisions de retour · Bien de l'enfant
  39. 5P.151/200418.05.2004Enlèvement international d'enfants · Exécution · Recours de droit public
  40. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  41. 5P.186/200329.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Canton du Tessin
  42. 1P.525/200327.11.2003Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · décision incidente
  43. 6P.84/200324.11.2003Insubordination à une décision de l'autorité · Exigence de précision · Interprétation des décisions
  44. ATF 129 I 41020.11.2003Art. 50 al. 1 Cst. , loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée p
  45. 4C.199/200320.10.2003Protection de la raison de commerce · Risque de confusion · Euregio Bodensee
  46. 2P.244/200310.10.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A.14/200320.08.2003Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité des décisions du conseil de fondation
  48. B 44/0206.08.2003Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance · Contrat innommé
  49. 4P.92/200330.07.2003Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Exequatur de décisions étrangères · Exequatur des décisions étrangères selon la Convention de Lugano
  50. 5P.482/200205.05.2003Liberté syndicale · Liberté de grève · Droit d'accès syndical