art. 298 al. 2 CPP

¹ Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.

² Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.

les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;

b.

cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.

³ Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.