Loi sur la nationalité suisse · SR 141.0

Art. 3 Abs. 1 aBüG

Enfant trouvé

¹ L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par là même la nationalité suisse.

² Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant.

³ Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.

état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 2639

2 arrêts relatifs à l’Art. 3 Abs. 1 aBüG

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