art. 3 al. 1 LAMal
106 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- K 138/0525.08.2006Obligation de s'assurer selon LAMal · Domicile au sens des art. 23 ss CC · Lieu de séjour
- K 72/0514.08.2006Début de l'obligation de s'assurer (assurance-maladie) · Indivisibilité de la prime d'assurance · Prise de domicile
- K 16/0502.08.2006Objet de la contestation · Extension de la procédure · Décision constatatoire
- K 63/0526.06.2006mainlevée · Poursuite · Responsabilité solidaire des époux
- K 3/0604.05.2006Exemption de l'assurance obligatoire · Affiliation d'office à l'assurance-maladie
- K 37/0504.05.2006Assurance obligatoire des soins · Paiement des primes · Opposition au commandement de payer
- ATF 132 V 31029.03.2006Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 3 LAMal ; art. 2 al. 2 et 8 OAMal : Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse. Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP
- K 121/0409.12.2005Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Exception à l'obligation d'assurance
- K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
- K 162/0423.05.2005Recours de droit administratif · Objet du litige · Assurance-maladie sociale
- ATF 131 V 20203.05.2005Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification
- K 165/0403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Réduction des primes
- ATF 131 V 17408.04.2005Art. 3 al. 1 LAMal ; art. 6 al. 3 OAMal : Exemption de l'assurance obligatoire. La possibilité de demander l'exemption de l'assurance obligatoire au sens de l' art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seul anciens fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège e
- K 68/0208.04.2005Assurance-maladie · Exception à l'obligation d'assurance · Organisations internationales
- K 166/0416.02.2005Assurance-maladie · mainlevée · Droits fondamentaux
- K 151/0328.10.2004Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Liberté de conscience et de croyance · liberté d'expression
- K 22/0422.10.2004Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Statut de réfugié
- K 145/0305.08.2004Protection de la confiance en droit public · Début de l'assurance obligatoire des soins · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances
- K 71/0309.06.2004Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Droits fondamentaux
- K 109/0304.06.2004Assurance-maladie obligatoire · Résiliation du contrat d'assurance · Changement d'assureur
- K 39/0329.12.2003Recours pour déni de justice · Extension de la procédure de recours au-delà de l'objet de la contestation · Admission à l'assurance obligatoire des soins
- K 89/0210.12.2003Assurance-maladie · Qualité pour recourir · Responsabilité solidaire des époux
- 1P.150/200305.12.2003Recours de droit public · Droits politiques · Initiative populaire
- K 21/0202.12.2003Assurance-maladie · Recours de droit administratif · Obligation de payer les primes
- K 47/0125.08.2003Devenir sans objet du recours · Objet de recours · Intérêt à l'constatation
- K 86/0117.07.2003Assurance-maladie · Responsabilité de l'État · Changement de caisse
- K 149/0114.05.2003Compensation des risques dans l'assurance maladie · Cercle des personnes assurées · Droit d'être entendu
- ATF 129 V 15918.02.2003Art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAMal ; art. 2 al. 2, art. 6 al. 1 OAMal ; art. 8 al. 1 Cst. : Obligation d'assurance et affiliation d'office. Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroact
- K 151/0118.02.2003Affiliation d'office (assurance maladie) · Surtaxe de prime en cas d'affiliation tardive (assurance maladie) · Compétence pour statuer sur la surtaxe de prime (assurance maladie)
- K 18/0106.02.2003Compensation des risques dans l'assurance maladie · travailleur frontalier · Travailleurs détachés
- K 28/0229.01.2003Assurance obligatoire des soins · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Droits fondamentaux
- K 133/0120.01.2003Exception à l'obligation d'assurance · égalité de traitement dans l'illégalité · Effet suspensif
- K 38/0124.12.2002Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Domicile
- K 104/0216.12.2002Obligation de s'assurer · Affiliation d'office · Libre choix de l'assureur
- ATF 128 V 26315.07.2002Art. 6 al. 2 LAMal ; art. 5 PA . Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l' art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances. Ar
- K 136/0115.07.2002Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Changement d'assureur
- K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
- K 153/0124.04.2002Assurance-maladie obligatoire · Affiliation d'office · Liberté de conscience et de croyance
- K 78/0102.04.2002Objet du litige · Domicile · Obligation de s'assurer
- K 99/0119.12.2001Assurance-maladie obligatoire · Paiement des primes · Recours de droit administratif
- K 36/0113.12.2001Obligation de s'assurer · Fin du rapport d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance
- K 105/0130.11.2001Assurance-maladie obligatoire · Exception à l'obligation d'assurance · canton de Neuchâtel
- K 44/0106.07.2001Exemption de l'obligation de s'assurer · Assurance-maladie · Chemins de fer néerlandais AXA
- K 48/0126.06.2001Assurance-maladie obligatoire · Liberté de conscience et de croyance · Liberté d'association
- K 150/9930.04.2001Principe de territorialité en assurance-maladie · Retard injustifié · Droit d'être entendu
- K 91/9909.01.2001Assurance-maladie · Changement d'assureur · Résiliation du contrat d'assurance
- K 188/9819.10.2000Assurance obligatoire des soins · Assurance indemnités journalières facultative · travailleur frontalier
- K 100/0011.10.2000Assurance obligatoire des soins · Exception à l'obligation d'assurance · Effet suspensif
- K 120/0005.09.2000Assurance-maladie obligatoire · Obligation de payer les primes
- K 107/9829.06.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Exception à l'obligation d'assurance