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art. 3 al. 2 CC

134 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  2. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  3. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi · Cédule hypothécaire
  4. 8C_385/201113.02.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  5. 5A_431/201102.11.2011
  6. 9C_874/201012.10.2011Rente d'invalidité · Devoir d'information de l'administration · Principe de la bonne foi
  7. 9C_498/201026.08.2011Remboursement de prestations d'assurance · Délai de péremption annuel · Allocations pour perte de gain
  8. 9C_500/201026.08.2011Péremption du droit à restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Allocations pour perte de gain (APG)
  9. 9C_502/201026.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Bonne foi
  10. 5A_60/201101.04.2011Bonne foi au registre foncier · Publicité naturelle · Droit de passage
  11. 9C_384/201015.03.2011Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Droit d'être entendu
  12. 5A_669/201007.03.2011Protection de la possession et action en restitution · Protection de la bonne foi · Cession
  13. ATF 137 III 14504.03.2011Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda". Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le contenu et l'étendue de la
  14. 5A_652/201004.03.2011Servitude foncière · Action confessoire · Publicité naturelle
  15. 5A_747/201023.02.2011Action révocatoire pour intention de nuire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intention de nuire
  16. 8C_118/201031.08.2010Bonne foi · Violation grave de l'obligation d'annoncer (assurance-chômage) · Restitution de prestations indûment perçues
  17. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · Servitude · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 5A_412/200927.10.2009Servitude · Droit de passage nécessaire · Radiation de la servitude
  19. 9C_474/200921.08.2009Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi de l'assuré · Violation de l'obligation d'annoncer
  20. 4A_228/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  21. 4A_230/200827.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  22. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  23. 4A_536/200810.02.2009Épuisement des instances · Établissement des faits · Procuration
  24. 9C_918/200714.01.2009Protection de la bonne foi · Droit fondamental · Assurance-maladie
  25. 5A_227/200711.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure superprovisionnelle
  26. U 507/0525.07.2007Compensation · Restitution de l'enrichissement illégitime · Disparition de l'enrichissement
  27. 4C.293/200617.11.2006Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Ratification du contrat
  28. C 318/0520.09.2006Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Obligation de rechercher un emploi · Obligation de renseigner des organes d'exécution
  29. 5C.71/200619.07.2006Bonne foi dans la confiance au registre foncier · Appel · Procédure fédérale
  30. 5P.104/200619.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  31. 6P.145/200501.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité en matière pénale
  32. 4C.72/200523.02.2006Procuration générale · Responsabilité fondée sur les apparences en matière de procuration · Abus de procuration
  33. 5C.301/200517.02.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude
  34. 5C.282/200513.01.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude foncière
  35. ATF 132 III 24223.11.2005Art. 320 al. 3 CO ; condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait. La condition de la bonne foi dont dépendent les effets d'un rapport de travail de fait n'est défaillante que si l'employeur est en mesure de prouver que le travailleur avait la connaissance effectiv
  36. 4C.325/200523.11.2005Tromperie intentionnelle · Contestation du contrat · Bonne foi du travailleur
  37. K 107/0525.10.2005Protection de la bonne foi · Procréation artificielle
  38. I 521/0418.07.2005Protection de la bonne foi · Prise en charge des frais d'hospitalisation · assurance-invalidité
  39. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  40. ATF 131 III 41808.04.2005Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 a
  41. 5C.60/200408.04.2005Nature du litige (pécuniaire / non pécuniaire) · Appel · Recours de droit public
  42. ATF 130 V 41414.06.2004Art. 62 ss CO ; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel d
  43. 4C.28/200315.12.2003Contrat avec soi-même · Responsabilité fondée sur les apparences · Abus de blanc-seing
  44. 4C.287/200215.12.2003Contrat de dépôt avec éléments de mandat · Représentation directe · Représentation indirecte / fiducie
  45. 5C.215/200308.12.2003Bonne foi · Droit de possession · Transfert de propriété
  46. 5P.378/200308.12.2003Recours de droit public · Possession de bonne foi · Droit d'être entendu
  47. 4C.145/200307.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Représentation directe
  48. 4C.162/200308.09.2003enrichissement illégitime · Bonne foi · Fardeau de la preuve
  49. 5C.50/200313.08.2003Acquisition de bonne foi d'un droit de gage · Devoir de diligence selon l'art. 3 al. 2 CC · Action en constatation
  50. 5C.179/200228.03.2003Principe de la bonne foi · Acquisition de la propriété d'un non-propriétaire · Devoir de diligence de l'acquéreur