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art. 3 al. 2 CC

134 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 5C.245/200224.12.2002Action en contestation · Gage mobilier · Acquisition de bonne foi d'un droit de gage
  2. B 40/0013.12.2002Qualité pour agir · Légitimation active · prestation de libre passage
  3. P 13/0225.10.2002Recours de droit administratif · Remise de la restitution de prestations complémentaires · Bonne foi
  4. K 145/0106.05.2002Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Intérêts moratoires
  5. I 662/0018.07.2001assurance-invalidité · Bonne foi · Demande de prestations
  6. ATF 127 III 44010.05.2001Extinction de servitudes ( art. 734-736 CC ). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un droit de construire au-delà
  7. 5C.31/200110.05.2001Extinction des servitudes · Bonne foi en droit du registre foncier · Action en rectification du registre foncier
  8. 5C.261/200020.04.2001Recevabilité du recours en matière civile · Erreur manifeste · Charge maximale des immeubles (AFCM)
  9. 4C.377/200008.03.2001Principe de la confiance · Procuration · Bonne foi
  10. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · Bonne foi
  11. ATF 126 III 50523.11.2000Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à la constitution du droit d
  12. 5C.161/200023.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Appel · Protection de la bonne foi
  13. H 410/9911.07.2000Splitting · Bonne foi · Lausanne
  14. 5C.271/199913.03.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Fortune administrative · Bonne foi en droit du registre foncier
  15. ATF 122 III 105.03.1996Art. 936 et 3 al. 2 CC ; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes, il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'attention au sens de l' art
  16. ATF 121 III 34506.10.1995Art. 933 et 934 CC ; chose confiée, perdue ou volée. Une chose transférée sur la base d'une tromperie est une chose confiée au sens de l' art. 933 CC , non une chose dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté selon l' art. 934 CC , si la tromperie affecte le seul rappo
  17. ATF 121 III 17621.03.1995Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO ). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la personne morale, des contrats pa
  18. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  19. ATF 116 II 68918.12.1990Responsabilité du représentant sans pouvoirs ( art. 39 CO ). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie à un tiers (consid. 3b).
  20. ATF 113 II 39724.09.1987Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de
  21. ATF 109 II 1310.02.1983Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs ( art. 841 al. 1 CC ). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l' art. 3 al. 2 CC en relation avec les art. 86
  22. ATF 107 II 10504.06.1981Art. 392 ch. 2 CC . Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe entre le représentant léga
  23. ATF 107 II 4128.01.1981Protection de l'acquéreur de bonne foi; réserve de propriété. L' art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au
  24. ATF 106 Ib 9325.01.1980Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique, du 30 septembre 1955 (LPD
  25. ATF 100 II 814.02.1974Découverte d'un trésor ( art. 723 CC ); acquisition de bonne foi de la propriété ( art. 714 al. 2 et 933 CC ). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l' art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoi
  26. ATF 94 II 29713.12.1968Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Sui
  27. ATF 79 II 5917.03.1953Acquisition d'une chose mobilière (automobile) d'une personne n'ayant pas pouvoir d'en disposer. Bonne foi? Obligation pour l'acquéreur de mauvaise foi de réparer le dommage (art. 3 al. 2 et 94000).
  28. ATF 78 III 7115.05.1952Procedure de revendication. Art. 106-109 LP. Obligation pour le tiers de faire connaître sa prétention. Quand y a-t-il retard astucieux entraînant la déchéance du droit de revendiquer? Conditions dans lesquelles le tiers peut se laver du soupcon d'avoir agi astucieusement.
  29. ATF 69 II 11018.03.1943Oontral da soumission ou de consignation de marchandises (contractus aestimatorius, Trödelvertrag). Celui qui reçoit les marchandises est libre d'en fixer le prix de revente à sa guise moyennant qu'il n'abuse pas de ce droit ((art. 2 CC). S'il en abuse, l'acheteur n'acquiert la p
  30. ATF 65 II 8509.05.1939Effet négatif de l'inscription au registre du commerce, art. 861 al. 3 CO anc. (933 al. 2 CO rev.). Lorsqu'un fait dont l'inscription est requise n'a pas été inscrit, il ne peut étre opposé aux tiers que s'il est établi que ces derniers en avaient une connaissance certaine; la p
  31. ATF 56 II 29030.09.1930Böser Glaube des Indossatars beim Erwerb des Wechsels: Grobe Fahrlässigkeit genügt nicht zum Schutz der exceptio doli.
  32. ATF 55 II 17104.07.1929Der Erwerber eines P fan d t i tel s ist verpflichtet, vom gesamten Inhalt der Urkunde, nicht nur von ihrem Ingress Kenntnis zu nehmen. I m T i tel vor g e s c h r i e ben e per iod i s c h e A b z a h 1 une n, die der Schuldner dem bisherigen Gläubiger vor der Anzeige des Gläubi
  33. ATF 48 II 27006.07.1922Anfechtung eines der S t e u erd e fra u d at ion dienenden Vertrages wegen Uns i t t I ich k e i t. - Es genügt nicht jeder noch so entfernte unsittliche Zweck, um die Anfechtung eines Vertrages wegen Unsittlichkeit zu rechtfertigen, auch wenn er der andern Vertragspartei bekann
  34. ATF 38 II 46513.11.1912Zulässigkeit der Eigentumsklage gegen den bösgläubigen Fahrniserwerber auch dann, wenn er (infolge Verpfändung bei einem Dritten) nur im mittelbaren Besitze der Fahrnis ist.