Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions · SR 312.5
Art. 3 al. 4 aLAVI
Champ d’application à raison du lieu
1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse.
2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 6683