art. 31 al. 1 OASA
284 arrêts portant exactement sur cette disposition · 290 y compris alinéas et lettres · Page 2/6
Comme norme- 6B_42/202431.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
- 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
- 6B_712/202412.03.2025Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Bande
- 7B_1055/202312.03.2025recours en matière pénale · Expulsion · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · lésions corporelles graves · Obligation de motiver
- 6B_527/202420.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Complicité
- 6B_514/202417.02.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · rixe
- 6B_886/202403.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 6B_703/202431.01.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1069/202321.01.2025Expulsion · cas de rigueur · Principe de non-refoulement
- 6B_926/202313.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_716/202404.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Dommage au patrimoine
- 6B_695/202420.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_577/202414.11.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Révocation du sursis
- 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion
- 6B_1242/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique de l'établissement des faits · Tentative
- 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion
- 6B_352/202430.08.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Expulsion · Clause de rigueur
- 6B_49/202228.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 7B_837/202312.08.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_43/202405.08.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 6B_855/202315.07.2024Conclusions · Demande de renvoi · Fixation de la peine
- 6B_1234/202311.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave
- 2C_448/202310.07.2024Autorisation de séjour pour victime de traite des êtres humains · Cas personnel grave · Droit d'être entendu
- 6B_1262/202301.07.2024Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_117/202425.06.2024Principe de l'accusation · Droit à la traduction · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1281/202314.06.2024Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1050/202212.06.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
- 6B_303/202412.06.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1210/202324.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1256/202319.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1044/202320.03.2024Principe in dubio pro reo · Complicité · Escroquerie
- 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B_223/202214.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complément d'accusation
- 6B_518/202306.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Irresponsabilité
- 6B_1209/202326.02.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_84/202326.02.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
- 6B_449/202321.02.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1349/202319.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Expulsion · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_542/202315.02.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 7B_728/202330.01.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 6B_563/202306.12.2023Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Publicité des débats
- 6B_305/202229.11.2023Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 6B_943/202322.11.2023Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_729/202320.11.2023recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Expulsion
- 6B_550/202325.10.2023Complicité · Attaque · Répartition des rôles
- 6B_675/202318.10.2023Fixation de la peine · Principe de proportionnalité · Expulsion
- 7B_183/202212.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion