art. 31 al. 1 OASA
284 arrêts portant exactement sur cette disposition · 290 y compris alinéas et lettres · Page 6/6
Comme norme- 6B_1192/201823.01.2019Fixation de la peine · Motivation de la peine · Expulsion
- 6B_1117/201811.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Expulsion · Clause de rigueur
- 6B_209/201823.11.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Complicité · Brigandage
- 6B_965/201815.11.2018Principe in dubio pro reo · critique appellatoire (irrecevabilité) · Détermination du taux de pureté des stupéfiants
- 6B_724/201830.10.2018Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 6B_861/201824.10.2018Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Expulsion
- 6B_371/201821.08.2018Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Initiative sur le renvoi
- 2C_1039/201729.03.2018Autorisation d'établissement · Réinsertion · Autorisation de séjour
- 2D_25/201714.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · Arbitraire
- 2C_157/201613.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Prolongation de l'autorisation de séjour
- 2D_21/201623.05.2016Procédure simplifiée · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
- 2C_522/201512.05.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Regroupement familial
- 2D_19/201612.05.2016Droit d'être entendu · Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_978/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 2C_405/201523.10.2015
- 2C_420/201501.10.2015Regroupement familial · cas de rigueur · Bien de l'enfant
- 2C_41/201517.02.2015cas de rigueur · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
- 2D_11/201515.02.2015Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_343/201413.01.2015Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale comme motif de rigueur
- 2C_204/201405.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_956/201311.04.2014Droit au respect de la vie privée · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale
- 2C_822/201325.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_326/201320.11.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Bien de l'enfant
- 2C_1119/201204.07.2013Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 2C_334/201319.04.2013Séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · ressortissant turc
- 2C_69/201312.03.2013Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Réinsertion · Communauté conjugale
- 2D_66/201224.01.2013Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Caractère dénué de chances de succès
- 2C_1051/201129.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité
- 2C_449/201228.06.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · Arbitraire · Regroupement familial
- 2C_564/201213.06.2012Autorisation de séjour · Irrecevabilité · Obligation de motiver
- 2C_926/201021.07.2011Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · cas de rigueur
- 2C_72/201117.06.2011Regroupement familial · Examen du cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- ATF 137 II 109.11.2010Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 31 al. 1 OASA ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 4 annexe I ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1251/70; art. 3 al. 1 de la directive 75/34/CEE; prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons personnelles majeures; droit
- 2C_411/201009.11.2010Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée