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art. 31 al. 1 OASA

284 arrêts portant exactement sur cette disposition · 290 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 6B_508/202007.01.2021Arbitraire · Critique appellatoire · Droit à la défense
  2. 6B_1087/202025.11.2020Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1375/201919.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Expulsion
  4. 6B_825/202028.10.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  5. 6B_1306/201915.10.2020Expulsion · Clause de rigueur · Maxime d'office
  6. 6B_739/202014.10.2020Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  7. 6B_587/202012.10.2020Escroquerie · Astuce · Tentative
  8. 6B_300/202021.08.2020Expulsion · Arbitraire · Exigences de motivation accrues
  9. 6B_560/202017.08.2020Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  10. 6B_348/202014.08.2020Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Proportionnalité
  11. 6B_396/202011.08.2020Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion
  12. 6B_397/202024.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  13. 6B_344/202009.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  14. 6B_1136/201902.07.2020Exigence de motivation du recours · Expulsion · Clause de rigueur
  15. 6B_177/202002.07.2020Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  16. 6B_286/202001.07.2020Expulsion · Clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_312/202011.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 6B_186/202006.05.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
  19. 6B_255/202006.05.2020Expulsion · Clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_15/202005.05.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie privée et familiale
  21. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  22. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de récidive
  23. 6B_152/202001.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'épuisement des instances cantonales · Tromperie en droit des assurances sociales
  24. 6B_1474/201923.03.2020Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  25. 6B_1417/201913.03.2020Expulsion selon l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Respect de la vie privée
  26. 6B_1314/201909.03.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Bien de l'enfant
  27. 6B_50/202003.03.2020Expulsion · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
  28. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion · cas de rigueur · Proportionnalité
  29. 6B_1431/201912.02.2020Expulsion · Cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP · Proportionnalité
  30. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion · Examen du cas de rigueur · Arbitraire
  31. 2C_84/202024.01.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  32. 6B_1369/201922.01.2020Escroquerie · Astuce · Expulsion
  33. ATF 146 IV 10504.12.2019Art. 66a al. 2 CP , art. 8 CEDH ; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes re
  34. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  35. 6B_690/201904.12.2019Fixation de la peine · Tentative · Dol éventuel
  36. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  37. 6B_689/201925.10.2019Expulsion · Examen du cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_1045/201918.10.2019Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  39. 6B_131/201927.09.2019Expulsion · Cas de rigueur personnel · Protection de la vie privée et familiale
  40. 6B_929/201827.09.2019Expulsion · Clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  41. 6B_661/201912.09.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  42. 2C_822/201823.08.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  43. 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
  44. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  45. 2C_1072/201801.07.2019Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 6B_704/201928.06.2019Expulsion · Clause de rigueur · Vie privée
  47. 2C_455/201916.05.2019Autorisation de séjour · Admission provisoire · Naturalisation facilitée
  48. 6B_1329/201814.02.2019Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  49. 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  50. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu