art. 31 al. 3 Cst.
523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 4/11
Comme norme- 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 1B_380/201921.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_354/201912.08.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
- 1B_360/201926.07.2019Libération de la détention avant jugement · Risque de fuite · Détention excessive
- 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1B_316/201912.07.2019Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_250/201914.06.2019Détention provisoire · durée de la détention · Liberté personnelle
- 1B_244/201913.06.2019Libération de la détention · Détention provisoire · Détention de sûreté
- ATF 145 IV 17911.04.2019Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 212 al. 3 CPP ; proportionnalité de la durée de la détention. Le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée
- 1B_116/201911.04.2019Libération de la détention · Détention excessive · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_516/201827.11.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_461/201830.10.2018Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Détention excessive
- 1B_462/201824.10.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_270/201827.06.2018Droit d'être entendu · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_262/201820.06.2018Détention de sûreté · durée de la détention · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_199/201817.05.2018recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de récidive
- 1B_185/201808.05.2018Prolongation de la détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
- 1B_176/201802.05.2018Charges suffisantes · Détention de sûreté · Libération de la détention
- 1B_148/201812.04.2018Devenir sans objet de la procédure · contrôle de la détention · Proportionnalité de la détention
- ATF 144 IV 11309.04.2018Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu ( art. 391 al. 2 CPP ). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi de la cause, ne viole pas
- 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
- 1B_104/201814.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
- 1B_61/201827.02.2018Libération de la détention avant jugement en cas d'exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 1B_60/201822.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 1B_53/201815.02.2018Procédure de contrôle de la détention · Droit d'être entendu · Détention de sûreté
- 6B_1315/201706.12.2017Placement à des fins d'assistance · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 1B_431/201705.12.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_413/201723.10.2017Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
- 1B_424/201723.10.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_320/201718.10.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
- 1B_408/201718.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- ATF 143 IV 33024.08.2017Art. 221 al. 1 CPP ; art. 12 al. 2, 2e phrase, art. 19 et art. 111 CP ; prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité. Le soupçon sérieux qui doit être examiné par le juge de la détention se raporte en prin
- 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Irresponsabilité
- 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Crimes contre l'humanité
- 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
- 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1B_159/201710.05.2017Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Risque de récidive
- 1B_149/201705.05.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- ATF 143 IV 16829.03.2017Art. 5 par. 1 let . f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst. ; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP ; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité.
- 1B_61/201729.03.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
- 1B_26/201708.02.2017Droit d'être entendu · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Motif de détention de risque de fuite
- 1B_490/201624.01.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Pronostic de récidive
- 1B_498/201624.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1F_41/201605.01.2017Révision · Motif de révision pour oubli · Droit d'être entendu
- 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_458/201619.12.2016Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
- 1B_443/201612.12.2016Risque de fuite · Exécution anticipée de la peine · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_434/201607.12.2016Détention provisoire · Détention de sûreté · Principe de célérité dans les affaires de détention