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art. 31 al. 3 Cst.

523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 5/11

Comme norme
  1. 1B_407/201628.11.2016Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
  2. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  3. 1B_283/201626.08.2016
  4. 1B_240/201602.08.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  5. 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  6. 1B_178/201607.06.2016Détention avant jugement · Risque de fuite · Risque de récidive
  7. 1B_179/201606.06.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  8. 1B_153/201610.05.2016Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · Durée de la détention provisoire
  9. 1B_78/201616.03.2016contrôle de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Détention de sûreté
  10. 1B_8/201625.01.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  11. 1B_363/201530.10.2015Détention excessive · Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine
  12. 1B_330/201515.10.2015
  13. 1B_299/201528.09.2015Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention · Durée excessive de la détention
  14. 1B_283/201516.09.2015Exécution anticipée de la peine · Libération de la détention · Libération conditionnelle
  15. 1B_290/201516.09.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  16. 1B_203/201501.07.2015Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire
  17. 1B_139/201522.05.2015Récusation et partialité · Libération provisoire de l'exécution d'une mesure · Risque de réitération comme motif de détention
  18. 1B_108/201527.04.2015Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention · Durée excessive de la détention
  19. 1B_95/201514.04.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  20. 1B_76/201531.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  21. 1B_20/201518.02.2015Détention de sûreté · durée de la détention · Risque de récidive
  22. 1B_33/201504.02.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Durée raisonnable de la détention provisoire
  23. 1B_291/201408.09.2014Exigence de célérité en matière de détention · Exécution anticipée de la mesure · Libération de la détention
  24. 1B_257/201406.08.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
  25. 1B_230/201416.07.2014Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  26. 1B_209/201430.06.2014Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  27. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  28. 1B_392/201322.11.2013Droit à la liberté personnelle · Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine
  29. 1B_378/201314.11.2013Risque de fuite · Droit à la liberté personnelle / protection de la santé · Principe de célérité
  30. ATF 139 IV 27016.10.2013Art. 231 et 233 CPP ; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH ; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l' art. 233 CPP , il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de cette disposition de cons
  31. 1B_330/201316.10.2013Proportionnalité de la détention provisoire · Libération conditionnelle · Durée de la détention provisoire
  32. 1B_338/201316.10.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  33. 1B_304/201327.09.2013Demande de mise en liberté · Motifs de détention · Détention excessive
  34. 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  35. 1B_218/201316.07.2013Recours en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention · Principe de célérité
  36. 1B_181/201304.06.2013Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution
  37. 1B_148/201302.05.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  38. 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  39. 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  40. 1B_80/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  41. 1B_72/201311.03.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  42. 1B_43/201301.03.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  43. 1B_48/201319.02.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  44. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  45. 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  46. 1B_676/201227.11.2012Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  47. 1B_568/201231.10.2012Détention provisoire · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
  48. 1B_565/201216.10.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · proportionnalité de la durée de la détention
  49. 1B_473/201212.09.2012Détention de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  50. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité