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art. 31 al. 3 Cst.

523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 9/11

Comme norme
  1. 1P.415/200624.07.2006Détention provisoire · Privation de liberté · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1P.270/200606.06.2006Détention de sûreté · Risque de réitération · contrôle de la détention
  3. 1P.176/200610.05.2006Détention provisoire · durée de la détention · Risque de collusion
  4. 1P.215/200605.05.2006Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Obligation de motiver
  5. ATF 132 I 2123.03.2006Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst. ; liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité. Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motif particulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise en accusation pour traite d'ê
  6. 1P.120/200623.03.2006Détention de sûreté · Risque de collusion · Détention avant jugement
  7. 1P.823/200522.02.2006Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Recours de droit public
  8. 1P.825/200522.02.2006Recours de droit public · Récusation · Détention provisoire
  9. 1P.709/200521.02.2006Procédure de récusation d'un juge d'instruction · Garantie du juge constitutionnel · Détention provisoire
  10. 1P.710/200521.02.2006Procédure de récusation · Impartialité du juge d'instruction · Ordonnance de détention par le juge d'instruction
  11. 1S.1/200613.02.2006contrôle de la détention · Droit de consulter le dossier · Détention provisoire
  12. 1S.51/200524.01.2006Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
  13. 1P.774/200514.12.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Durée excessive de la détention
  14. 1P.695/200525.11.2005Demande de mise en liberté · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1S.46/200518.11.2005contrôle de la détention · Détention provisoire
  16. 1P.681/200511.11.2005Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · Recours de droit public
  17. 1P.660/200520.10.2005Recours de droit public · contrôle de la détention · Charges suffisantes
  18. 1S.37/200512.10.2005Détention provisoire · Indépendance du juge · Droit à la liberté
  19. 1S.19/200511.10.2005Détention provisoire · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  20. 1S.30/200511.10.2005Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Risque de collusion
  21. 1S.38/200511.10.2005Libération de la détention · Indépendance du ministère public · Détention provisoire
  22. ATF 131 I 43614.09.2005Art. 31 al. 3 Cst. ; art. 5 par. 3 CEDH ; art. 47 et 52 PPF ; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des compétences pour décide
  23. 1S.25/200514.09.2005contrôle de la détention · Indépendance du juge de la détention · Détention provisoire
  24. 1P.500/200507.09.2005Détention provisoire · Indépendance du juge de la détention · Lien de subordination
  25. 1P.447/200516.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  26. 1P.435/200511.08.2005Détention provisoire · Principe de célérité · Recours de droit public
  27. 1P.430/200529.07.2005Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de récidive
  28. 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  29. 1P.359/200504.07.2005Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente · Base légale pour la privation de liberté · Motif de détention de risque de fuite
  30. 1P.356/200530.06.2005Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
  31. 1P.765/200422.06.2005Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  32. 1P.261/200523.05.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  33. 1P.109/200504.05.2005Récusation et abstention dans la procédure pénale · Cumul des fonctions de magistrat de l'arrestation et d'enquêteur · canton de Lucerne
  34. 1P.229/200529.04.2005Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention provisoire
  35. 1P.185/200505.04.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  36. 1P.153/200521.03.2005Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  37. 1P.90/200523.02.2005Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  38. 1P.62/200517.02.2005Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  39. 1P.41/200510.02.2005Liberté personnelle · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  40. 1P.42/200510.02.2005Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  41. ATF 131 I 6603.02.2005Art. 31 al. 3 et 191 Cst. ; art. 5 par. 3 CEDH ; art. 47 al. 4 PPF ; maintien de la détention préventive. Le Juge d'instruction fédéral est une autorité judiciaire indépendante, habilitée à ordonner ou maintenir la détention préventive, au sens des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3
  42. 1S.4/200503.02.2005Droit d'être entendu · Détention provisoire · Indépendance judiciaire
  43. 1P.630/200416.11.2004contrôle de la détention · Risque de fuite · Présomption d'innocence
  44. ATF 131 I 3602.11.2004Art. 31 al. 3 Cst. ; art. 5 par. 3 CEDH ; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l' art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l' art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l'"Amtsstatthalter" lucernois)
  45. 1P.553/200402.11.2004Détention provisoire · Droit d'être traduit sans délai devant un juge · Demande de mise en liberté
  46. 1P.429/200401.09.2004Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  47. 1P.321/200423.06.2004Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit d'être informé des motifs de l'arrestation
  48. 1P.281/200402.06.2004Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  49. 1P.280/200401.06.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Charges suffisantes
  50. 1P.244/200412.05.2004Détention provisoire · Privation de liberté · Risque de récidive