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art. 31 al. 3 Cst.

523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 8/11

Comme norme
  1. 1B_223/200810.09.2008recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  2. 1B_234/200808.09.2008Durée excessive de la détention · Liberté personnelle · Détention de sûreté
  3. 1B_168/200801.09.2008Détention provisoire · Risque de réitération · proportionnalité de la durée de la détention
  4. 1B_230/200825.08.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  5. 1B_175/200805.08.2008Charges suffisantes · Risque de fuite · durée de la détention
  6. 1B_191/200829.07.2008Risque de collusion · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  7. 1B_193/200829.07.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  8. 1B_171/200824.07.2008Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Audition personnelle par le juge de la détention
  9. 1B_165/200810.07.2008Détention de sûreté · Risque de réitération · Droit d'être entendu
  10. 1B_130/200806.06.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Détention excessive
  11. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  12. 1B_110/200826.05.2008Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Principe de célérité
  13. 1B_98/200808.05.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Durée excessive de la détention
  14. 1B_96/200806.05.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Motifs de détention
  15. 1B_82/200807.04.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  16. 1B_51/200819.03.2008Libération de la détention · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  17. 1B_10/200830.01.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  18. 1B_295/200722.01.2008Exigence de célérité en matière de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  19. 1B_307/200721.01.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
  20. 1B_260/200718.12.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
  21. 1B_139/200717.12.2007Mesures de substitution à la détention · Risque de fuite · Charges suffisantes
  22. 1B_258/200730.11.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  23. 1B_246/200720.11.2007Risque de collusion · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  24. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  25. 1B_199/200727.09.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  26. 1B_145/200719.09.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  27. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  28. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de célérité
  29. 1B_167/200728.08.2007Charges suffisantes · Risque de fuite · Principe de célérité
  30. 1B_173/200728.08.2007Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
  31. 1B_155/200723.08.2007Détention préventive excessive · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  32. 1B_123/200716.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  33. 1B_115/200712.07.2007contrôle de la détention · Détention provisoire · Principe de célérité
  34. 1B_100/200715.06.2007Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  35. 1B_80/200704.06.2007Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  36. 1B_78/200725.05.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Principe de célérité
  37. ATF 133 I 16811.05.2007Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH ; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté encourue concrètement. Il con
  38. 1B_63/200711.05.2007Détention provisoire · Détention en vue d'extradition · proportionnalité de la durée de la détention
  39. 1B_48/200716.04.2007Exécution anticipée de la mesure · Conditions de détention · Droit d'être entendu
  40. 1B_49/200711.04.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  41. 1B_16/200701.03.2007Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  42. 1B_3/200713.02.2007Contrôle de la détention preventive · Charges suffisantes · Risque de collusion
  43. 1P.47/200709.02.2007Détention provisoire · Prolongation de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  44. 1P.6/200729.01.2007Recours de droit public · Détention provisoire · Risque de fuite
  45. 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  46. 1P.848/200616.01.2007Audition en vue de la détention · Détention provisoire · Détention de sûreté
  47. 1S.25/200606.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  48. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  49. 1P.557/200610.10.2006Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  50. 1P.551/200622.09.2006Recours de droit public · Détention provisoire · Principe de célérité