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art. 31 al. 4 Cst.

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/6

Comme norme
  1. 1B_253/201628.07.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 1B_11/201623.05.2016Disjonction de procédure · Principe de l'unité de la procédure · Nullité absolue d'une décision
  3. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  4. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  5. 2C_7/201622.04.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Intérêt digne de protection
  6. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  7. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_299/201528.09.2015Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention · Durée excessive de la détention
  10. 5A_591/201521.08.2015Retard injustifié à statuer · Placement à des fins d'assistance · Compétence territoriale d'une autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  11. 2C_60/201519.08.2015Assistance judiciaire · Contrôle judiciaire de la détention · Caractère dénué de chances de succès d'une procédure
  12. 1B_234/201522.07.2015Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  13. 1B_225/201510.07.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  14. 1B_203/201501.07.2015Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire
  15. 6B_509/201510.06.2015recours en matière pénale · Libération de l'exécution d'une mesure institutionnelle · Compétence du Tribunal des mesures de contrainte
  16. 1B_157/201527.05.2015Risque de fuite · Demande de mise en liberté · Exécution anticipée de la peine
  17. 1B_139/201522.05.2015Récusation et partialité · Libération provisoire de l'exécution d'une mesure · Risque de réitération comme motif de détention
  18. 1B_141/201522.05.2015Devenir sans objet du recours · Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive
  19. 1B_143/201505.05.2015Détention pour raisons de sûreté après le jugement de première instance · Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention
  20. 5A_221/201523.04.2015Recours pour déni de justice · Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  21. 1B_51/201507.04.2015Procédure de recours en matière de détention · Nova · Risque de collusion
  22. 1B_62/201526.03.2015Droit de procédure applicable dans les cas mixtes · Contrôle judiciaire périodique de la détention · Détention provisoire
  23. 1B_71/201525.03.2015Détention de sûreté · Risque de collusion · Risque de récidive
  24. 1B_63/201520.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  25. 1B_3/201527.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  26. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  27. 1B_309/201402.10.2014Exécution anticipée de la peine · recours en matière pénale · Intérêt actuel à recourir
  28. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Droit d'être entendu
  29. 1B_291/201408.09.2014Exigence de célérité en matière de détention · Exécution anticipée de la mesure · Libération de la détention
  30. 1B_249/201406.08.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  31. 1B_158/201425.06.2014
  32. 1B_179/201405.06.2014Demande de mise en liberté · Risque de fuite · Imposition des frais dans la procédure de contrôle de la détention
  33. 1B_174/201427.05.2014Libération de la détention · Risque de fuite · Exécution anticipée de la peine
  34. 1C_350/201322.01.2014Privation de liberté · Détention policière · Encirclement
  35. 1C_352/201322.01.2014Privation de liberté · Encirclement · Détention policière
  36. 1C_354/201322.01.2014Privation de liberté · Détention policière · Protection juridique en cas de privation de liberté
  37. 1B_392/201322.11.2013Droit à la liberté personnelle · Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine
  38. 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
  39. 1B_180/201330.05.2013Irrecevabilité du recours contre les décisions procédurales en matière de détention · Décision incidente · Effet suspensif
  40. 1B_116/201312.04.2013Exécution anticipée de la peine · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  41. ATF 139 IV 19114.03.2013Art. 236 CPP ; absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine. La détention provisoire s'achève lorsque le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée ( art. 220 al. 1 CPP ). Dans la mesure
  42. 1B_41/201327.02.2013Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Exigence de célérité en matière de détention
  43. ATF 139 I 5114.02.2013Art. 62d al. 1 CP ; art. 31 al. 4 Cst. ; art. 5 par. 4 CEDH ; examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; autorité compétente. Le contrôle annuel prévu par l' art. 62d al. 1 CP doit être opéré par une autorité judiciaire. La compétence d'un
  44. 6B_603/201214.02.2013Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Indépendance de l'autorité · Garantie de l'accès au juge
  45. 1B_705/201210.12.2012Risque de collusion · Détention provisoire · Risque de récidive
  46. 2C_1089/201222.11.2012Détention pour non-exécution du renvoi · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
  47. 1B_395/201217.07.2012Détention provisoire · Détention de sûreté · Soupçons suffisants
  48. 1B_369/201204.07.2012Principe de célérité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  49. 1B_277/201203.07.2012Exigence de célérité en matière de détention · Prolongation de la détention · Acte de procédure électronique
  50. 1B_56/201222.02.2012Risque de collusion · Risque de fuite · Détention provisoire