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art. 31 al. 4 Cst.

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/6

Comme norme
  1. 1B_36/201209.02.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. ATF 138 IV 9204.01.2012Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP ; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire. Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération du prévenu pendant la procé
  3. 1B_442/201104.01.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Détention provisoire
  4. 1B_608/201110.11.2011droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Obligation de motiver
  5. 1B_435/201113.09.2011Libération de la détention · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention
  6. 1B_397/201129.08.2011
  7. 1B_384/201108.08.2011Risque de récidive · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  8. ATF 137 IV 17724.06.2011Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP ; art. 31 al. 4 Cst. ; art. 5 ch. 4 CEDH ; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention. Une procédure de prolongation de détention peut devenir sans objet, lorsque la pe
  9. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  10. 1B_411/201007.02.2011Honoraire de l'avocat d'office · Assistance judiciaire · Recours en matière de détention
  11. 1B_430/201004.01.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  12. 1B_414/201023.12.2010Détention provisoire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  13. 1B_409/201020.12.2010Risque de réitération · droit d'être entendu · Récusation des experts
  14. 1B_406/201013.12.2010Obligation de motiver · Détention de sûreté · recours en matière pénale
  15. 1B_385/201025.11.2010Obligation de motiver la décision · Détention de sûreté · Mesure ambulatoire
  16. 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  18. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
  19. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  20. 6B_645/201012.11.2010Principe de célérité · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
  21. 1B_347/201010.11.2010Récusation · Principe de célérité · Détention de sûreté
  22. 1B_317/201026.10.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Force de chose jugée
  23. ATF 137 I 2319.10.2010Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 80 al. 2 LEtr; rapports entre l' art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr; possibilité de saisir en tout temps un tribunal. Renonciation exceptionnelle à la condition de l'intérêt actuel et pratique (consid. 1.3). Rapports de l' ar
  24. 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · droit d'être entendu
  25. 1B_302/201017.09.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  26. 1B_215/201012.08.2010Récusation et refus d'un juge · Détention avant jugement · Risque de récidive
  27. 1B_149/201001.06.2010Formalisme excessif · contrôle de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  28. 1B_32/201010.05.2010Consultation du dossier en procédure pénale · Détention provisoire · droit d'être entendu
  29. 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de célérité
  30. 1B_84/201012.04.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  31. 1B_80/201006.04.2010droit d'être entendu · Détention avant jugement / détention pour les besoins de l'instruction · Motifs de détention
  32. 1B_58/201004.03.2010Libération de la détention · Obligation de motiver · Exigence de célérité en matière de détention
  33. 1B_24/201019.02.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · droit d'être entendu
  34. 1B_19/201028.01.2010Obligation de motiver · contrôle de la détention · Prolongation de la détention
  35. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1B_5/201022.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  37. 1B_340/200914.12.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de réitération · Risque de fuite
  38. 1B_195/200906.11.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention de sûreté
  39. 1B_268/200913.10.2009droit d'être entendu · Détention provisoire · Procédure de contrôle de la détention
  40. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  41. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  42. 1B_266/200928.09.2009droit d'être entendu · Détention de sûreté · Audition personnelle
  43. 1B_230/200931.08.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  44. 1B_201/200926.08.2009consultation du dossier · droit d'être entendu · Détention provisoire
  45. 1B_187/200903.07.2009Obligation de motiver · Détention provisoire · Risque de fuite
  46. 1B_165/200930.06.2009Risque de fuite · Détention de sûreté · contrôle de la détention
  47. 5A_341/200930.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Principe de célérité
  48. 1B_124/200918.06.2009droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Audition personnelle
  49. 1B_157/200909.06.2009Obligation de motiver · contrôle de la détention · Principe de la célérité
  50. 1B_85/200908.04.2009Détention avant jugement · Légalité de la privation de liberté · droit d'être entendu