art. 32 al. 1 Cst.
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- 6B_703/202122.06.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
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- 6B_1044/202108.06.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement inexact des faits · Appréciation arbitraire des preuves
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- 6B_364/202208.06.2022Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
- 6B_762/202108.06.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_807/202107.06.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
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- 2C_798/202111.05.2022Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la vie privée
- 6B_443/202109.05.2022Maxime d'office · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
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- 6B_965/202029.03.2022Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1074/202128.03.2022Présomption d'innocence · arbitraire · Dol éventuel
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- 6B_662/202128.03.2022Violation de la présomption d'innocence · In dubio pro reo · Renvoi de la cause à l'autorité précédente
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- 6B_894/202128.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
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