FR

art. 32 al. 1 Cst.

2 627 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/53

Comme norme
  1. 1P.671/200627.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  2. 1P.584/200622.12.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · principe d'allégation
  3. 1P.688/200621.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  4. 1P.691/200614.12.2006Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  5. 1P.536/200607.12.2006Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 1P.649/200607.12.2006Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 1P.561/200606.12.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  8. 6P.196/200604.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Tentative
  9. 1P.535/200601.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  10. 1P.575/200628.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  11. 6P.27/200627.11.2006In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 1P.537/200624.11.2006Présomption d'innocence · Recours de droit public · Assurance-chômage
  13. 6P.139/200624.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  14. 1P.498/200623.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 1P.464/200610.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  16. 6P.147/200606.11.2006Dignité humaine · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  17. 1P.558/200603.11.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Indemnité de partie en cas de classement de la procédure pénale
  18. 6P.51/200603.11.2006Arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  19. 6P.91/200602.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  20. 6P.150/200621.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6P.98/200620.10.2006Homicide par négligence par omission · Position de garant · violation du devoir de diligence
  22. 1P.460/200618.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6P.110/200613.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 6P.149/200612.10.2006Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve · Surveillance téléphonique
  25. 1P.431/200611.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  26. 6P.133/200610.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  28. 1P.222/200627.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. 6P.78/200627.09.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  31. 6P.93/200626.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  32. 1P.477/200614.09.2006Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  33. 1P.326/200605.09.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  34. 6P.143/200605.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 6A.48/200604.09.2006Retrait du permis de conduire · Vitesse excessive · Présomption d'innocence
  36. 6P.39/200630.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  37. 6P.40/200630.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des expertises · Droit d'être entendu
  38. 1P.356/200629.08.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 6P.13/200628.08.2006In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Homicide par négligence
  40. 1P.304/200624.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  41. 5P.246/200623.08.2006Assistance judiciaire gratuite · Droit de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.183/200621.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 1P.252/200621.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  44. 6P.114/200617.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu et égalité des armes
  45. 6P.70/200617.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  46. 6P.90/200617.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 6P.102/200615.08.2006In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité pour critique appellatoire
  48. 1P.311/200611.08.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6P.94/200610.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  50. 6P.60/200608.08.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Droit d'être entendu