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art. 32 al. 1 CO

101 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
  2. 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
  3. 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
  4. 4A_757/201103.04.2012Reconnaissance de dette · Représentation directe · Principe de la confiance
  5. 4A_747/201102.04.2012fardeau de la preuve · Contrat de société · Responsabilité fondée sur la confiance
  6. 4A_155/201110.01.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  7. 4A_82/201119.05.2011Représentation directe · Contrat de courtage · Procuration
  8. 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
  9. 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  10. 4A_313/201003.09.2010Action en libération de dette · Représentation directe · Mandat apparent
  11. 4A_45/201025.03.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  12. 4A_186/200903.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
  13. 4D_112/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 4A_271/200903.08.2009Responsabilité de la personne morale pour ses organes · Responsabilité contractuelle · Courtage de négociation
  15. 4A_35/200923.03.2009Représentation
  16. 4A_536/200810.02.2009Épuisement des instances · Établissement des faits · Procuration
  17. 4P.242/200610.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves en procédure d'appel · Recours de droit public
  18. 5A_207/200720.03.2008Recours conditionnel · Droit de préemption · Droit de préemption limité
  19. 4A_270/200719.02.2008Légitimation passive · contrat de gestion de fortune · Procuration de gestion
  20. 4C.78/200709.01.2008Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Représentation directe
  21. 4A_303/200729.11.2007Question de droit d'importance fondamentale · Irrecevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 4D_28/200716.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation dans la conclusion du contrat
  23. 4A_99/200715.08.2007Droit d'être entendu · Procuration · fardeau de la preuve
  24. 4P.7/200716.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Notification des décisions judiciaires
  25. 4C.358/200512.02.2007Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité solidaire · Transaction extrajudiciaire
  26. 4C.131/200604.07.2006Représentation · Procuration tacite (par tolérance) · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  27. B 24/0515.03.2006Restitution de délai · Contrat d'affiliation · Représentation
  28. ATF 132 III 14007.10.2005Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée. Nature de la procédure de mainlevée. Preuve par titre de la qualité de créancier cessionnaire ou reprenant (consid. 4.1.1). Exc
  29. 2A.215/200320.01.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Représentation · Sous-traitance
  30. 4C.199/200411.01.2005Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait · Assignation
  31. 4P.109/200411.01.2005Subsidiarité du recours de droit public · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  32. 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
  33. ATF 130 III 38005.02.2004Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation ( art. 65 OAOF ). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collaborateurs de l'office des fai
  34. 5C.206/200305.02.2004Action en contestation de l'état de collocation · Sursis concordataire · État de collocation
  35. ATF 130 III 8725.11.2003Art. 82 al. 1 LP , art. 32 al. 1 CO ; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant dont les pouvoirs, fussent-i
  36. 5P.425/200225.11.2003Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Représentation
  37. 4C.145/200307.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Représentation directe
  38. 2A.599/200229.07.2003Représentation directe et indirecte · Prescription des créances fiscales · Intérêt moratoire sur créances fiscales
  39. 4C.389/200221.03.2003Représentation · Procuration apparente · Gestion d'affaires
  40. 4C.181/200210.10.2002Représentation · Procuration
  41. 5C.17/200226.08.2002Conclusion du contrat · Représentation · Acceptation tacite
  42. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
  43. 4C.336/200122.01.2002Contrat d'architecte · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat de mandat
  44. 4C.203/200108.11.2001Représentation · Responsabilité fondée sur les apparences · Ratification d'un contrat
  45. 4C.127/200122.08.2001Représentation directe · Mandat apparent · Ratification
  46. 4C.17/200107.08.2001Légitimation active · Représentation directe · Concours d'architecture (indemnité au lauréat)
  47. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  48. 4C.149/200007.08.2000Solidarité passive · Novation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  49. ATF 126 III 5907.12.1999Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur ( art. 197 et 199 CO ). Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1). L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la présence des qualités de
  50. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision