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art. 32 al. 3 OJ

101 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. H 409/0116.05.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · avance de frais · ordre de paiement électronique (EZAG)
  2. 1P.738/200124.04.2002Prorogation de délai · Recours de droit public · droit d'être entendu
  3. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  4. 2A.510/200111.03.2002Regroupement familial · débats publics · Respect du délai
  5. 5C.320/200120.02.2002Prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  6. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  7. 4C.259/200118.12.2001Appel · enrichissement illégitime · Prescription
  8. H 284/0118.12.2001Respect du délai pour l'avance de frais · Avance de frais · Restitution du délai
  9. 1A.172/200122.11.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · Barclays Bank · service d'ordre collectif (SAD) des PTT
  10. H 121/0121.11.2001Non-entrée en matière faute d'avance de frais · Jura · France
  11. 2A.152/200102.10.2001Avance de frais · Respect du délai · Service de paiement groupé
  12. 2A.323/200119.09.2001Respect du délai pour le versement de l'avance de frais · Ordre de paiement électronique (OPAE) · Banca Unione di Credito
  13. I 232/0117.08.2001Recours de droit administratif · Respect du délai · Notification
  14. H 43/0102.07.2001Respect du délai pour l'avance de frais · Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance
  15. K 23/0122.06.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · EZAG · PostFinance
  16. K 25/0122.06.2001Irrecevabilité manifeste · avance de frais · PostFinance
  17. H 15/0106.03.2001Correction du compte individuel · Remboursement des cotisations · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  18. C 350/0020.12.2000Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Empêchement non fautif
  19. I 358/0013.12.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lundi de Pentecôte
  20. H 407/9928.11.2000Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  21. 4C.245/199903.01.2000Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Nullité de l'augmentation de loyer · Obligation de motivation des augmentations de loyer
  22. ATF 125 V 6523.03.1999Art. 84 LAVS ; art. 21 al. 1 et art. 35 PA ; art. 32 al. 3 OJ : Indication des voies de droit dans une décision adressée à un assuré domicilié à l'étranger; remise d'un acte de recours à un office postal étranger. Pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un assuré domicilié à l'ét
  23. ATF 124 II 35813.07.1998Art. 33 al. 2 OJ . Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l' art. 30 OJ .
  24. U 49/9811.05.1998Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · réseau informatique
  25. ATF 121 II 25213.07.1995Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA ; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un télécopieur (consid. 4).
  26. ATF 121 I 9322.03.1995Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est déposé dans les trente jours dès la communication de la décision devant l'autorité cantonale qui a pris la décision.
  27. ATF 117 Ib 22003.07.1991Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais ( art. 32 al. 3 OJ ). Lors de l'utilisation du service des ordres groupés des PTT, le délai pour verser une avance de frais est considéré comme observé si la date d'échéance déterminée dans le support de données corresp
  28. ATF 114 Ib 6708.03.1988Restitution du délai selon l' art. 35 OJ . 1. Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais par l'entremise du service des ordres groupés des PTT (consid. 1). 2. Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires - ici une banque -
  29. ATF 112 II 14525.06.1986Art. 697 et 699 al. 3 CO ; art. 44-46 OJ . 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 3. Lorsqu'elle n
  30. ATF 111 V 40605.12.1985Art. 150 et 107 al. 1 OJ : Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L' art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autori
  31. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  32. ATF 110 V 21804.05.1984Art. 32 al. 3 et 150 al. 1 OJ. Afin de sauvegarder le délai fixé pour le paiement d'une avance de frais judiciaires, le débiteur qui utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (art. 133d OSP) doit indiquer, comme ultime échéance, le dernier
  33. ATF 109 Ib 34321.10.1983Art. 32 al. 3 OJ ; preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir. Le fait d'apposer soi-même la date d'un envoi au moyen d'une machine à affranchir ne remplace pas le sceau postal, ce mode de procéder ne constituant pa
  34. ATF 107 II 23329.04.1981Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO . 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L' art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des déb
  35. ATF 104 II 6130.05.1978Art. 35 al. 1 OJ . Restitution du délai pour fournir une avance de frais, laquelle a été mal acheminée à la suite d'une erreur de la banque chargée du versement et de la poste.
  36. ATF 103 Ia 5302.02.1977Art. 32 al. 3 et art. 89 al. 1 OJ . Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l' art. 32 al. 3 OJ , avant l'expiration du délai de recours.
  37. ATF 100 IV 27104.12.1974Art. 272 al. 1 et 2 PPF ; 32 al. 2 et 3 OJ . Envoi de la déclaration de recours et des motifs à l'appui de celui-ci depuis l'étranger. Echéance du délai.
  38. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  39. ATF 97 I 619.02.1971Procédure cantonale; respect du délai de recours. Il n'est pas arbitraire de considérer que le délai n'est pas respecté par le dépôt de l'acte à un bureau de poste étranger, lorsque la loi désigne simplement la poste comme lieu de dépôt.
  40. ATF 96 I 47104.11.1970Sûretés pour frais judiciaires. Art. 150 OJ . Observation du délai en cas de versement par l'intermédiaire de la poste, ou d'une banque (consid. 1). Conditions de la restitution du délai lorsque la partie ou son mandataire a chargé un tiers de verser les sûretés. Art. 35 OJ (cons
  41. ATF 96 III 5105.06.1970Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole
  42. ATF 95 I 16125.06.1969Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement sans égard au droit fédéra
  43. ATF 92 II 21514.07.1966Recours en réforme; observation du délai ( art. 54 OJ ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger ( art. 32 al. 3 OJ ). Le délai est observé si l'acte parvient au destinataire en Suisse avant son expiration; il en est de même lorsqu'il est établi que l'act
  44. ATF 91 II 14207.01.1965Le recours joint qui a été adressé à l'autorité cantonale, au lieu du Tribunal fédéral, n'est recevable que s'il a été transmis à ce dernier dans le délai légal (art. 59 al. 1, 32 al. 3 OJ; confirmation de la jurisprudence).
  45. ATF 86 II 28612.09.1960Recours en réforme. Réponse adressée à la juridiction cantonale et transmise tardivement au Tribunal fédéral. Effets.
  46. ATF 84 III 13927.10.1958Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours ( art. 19 al. 1 LP ; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Commandement de payer pour loyers et fermages. 1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition ( art. 282 al. 2 LP ). 2. Po
  47. ATF 84 II 23222.05.1958Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de corps a été rendu à la deman
  48. ATF 84 II 18720.02.1958Droit de préemption des parents du vendeur d'après l' art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui conteste que ce droit ait
  49. ATF 78 IV 13113.06.1952l. Art. 272 al. 2 PPF et 32 al. 3 OJ. Le délai pour motiver un pourvoi en nullité est-il observé si le mémoire est adressé à une autorité cantonale qui n'a pas pris la décision attaquée? 1 2. Art. 35 al. 1 OJ. Il n'y a pas de restitution lorsque l'inobservation du délai est due à
  50. ATF 74 II 4528.05.1948Le recours joint qui a été adressé à l'autorité cantonale, au lieu du Tribunal fédéral, n'est recevable que s'il a été transmis à ce dernier dans le délai légal (art. 59 al. 1, 32 al, 3 OJ).