Loi sur le Tribunal administratif fédéral · SR 173.32

art. 33 let. c LTAF

Autorités précédentes

Le recours est recevable contre les décisions:

du Conseil fédéral et des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;

du Conseil fédéral concernant:

1.: la révocation d’un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d’un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale,
2.: la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers,
3.: le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite,
4.: l’interdiction d’exercer des activités en vertu de la LRens,
4^bis.: l’interdiction d’organisations en vertu de la LRens,
4^ter.: l’interdiction d’organisations et de groupements en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées,
5.: la révocation du mandat d’un membre du Conseil de l’Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie,
6.: la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision,
7.: la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques,
8.: la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation,
9.: la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé;
10.: la révocation d’un membre du conseil d’administration du Service suisse d’attribution des sillons ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer;

du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;

c^bis.

du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;

c^ter.

de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);

c^quater.

du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;

c^quinquies.

de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;

de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;

des établissements et des entreprises de la Confédération;

des commissions fédérales;

des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;

des autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;

d’autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

état au 12 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000

1 arrêt relatif à l’art. 33 let. c LTAF