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art. 333 al. 1 CP

127 arrêts portant exactement sur cette disposition · 128 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 6B_1113/201330.06.2014Établissement des faits · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 6B_663/201303.02.2014Compétence intercantonale en matière de délits fiscaux · For en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions
  3. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  4. 6B_433/201323.09.2013Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt · Intention
  5. 6B_755/201204.07.2013Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt · Faux dans les titres
  6. 6B_395/201313.06.2013Conclusions d'appel · Prescription de l'action pénale · Droit pénal accessoire
  7. 6B_711/201217.05.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  8. 6B_571/201208.04.2013Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse
  9. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  10. 6B_196/201224.01.2013Principe de non-rétroactivité · Lex mitior · Délit continu
  11. 6B_336/201229.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Lésions corporelles graves
  12. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  13. 2C_898/201128.03.2012Intention · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_526/201120.03.2012Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Formule magistrale · Préparation en série
  15. 2C_528/201117.01.2012Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  16. 6B_453/201120.12.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Interdiction de s'incriminer soi-même
  17. 2C_290/201112.09.2011Tentative de soustraction fiscale · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  18. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 6B_1096/201007.07.2011maltraitance d'animaux · Dol éventuel · fixation de la peine
  20. ATF 137 IV 14501.04.2011Art. 79 en relation avec l' art. 81 al. 1 et 2 LTF ; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD ; art. 46 al. 1 let. b DPA ; art. 333 al. 1 CP ; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fisca
  21. 1B_11/201101.04.2011Séquestre en vue de confiscation · Enquête spéciale · Soustraction d'impôt
  22. 1B_417/201001.04.2011Séquestre en vue de confiscation · Enquête fiscale spéciale · Soustraction d'impôt
  23. 1B_418/201001.04.2011Séquestre en vue de confiscation · Enquête fiscale spéciale · Soustraction d'impôt
  24. 1B_419/201001.04.2011Séquestre en vue de confiscation · Enquête fiscale spéciale · Procédure de rappel d'impôt
  25. 6B_171/201019.04.2010Violation grave des règles de la circulation · Négligence grave · Imprudence
  26. 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  27. 6B_937/200916.02.2010Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
  28. 6B_842/200927.11.2009Conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis de conduire · Motifs justificatifs · arbitraire
  29. 6B_328/200906.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  30. 6B_975/200804.06.2009Procédure de l'amende d'ordre · Paiement échelonné · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_927/200802.06.2009Prescription des contraventions · Autorisation de mise sur le marché des moyens de production · Mise sur le marché
  32. 6B_928/200802.06.2009Prescription des contraventions · Prescription de l'action pénale · Contravention selon la loi sur l'agriculture
  33. 2C_664/200804.02.2009Soustraction d'impôt · Violation des règles comptables · Imputation du comportement des organes à la personne morale
  34. 6B_374/200827.11.2008Notion de médicament · Mise en danger de la santé · Intention
  35. 6B_398/200809.10.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_530/200714.12.2007Principe de la légalité · fixation de la peine · interprétation de la loi
  37. 6B_89/200724.10.2007recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  39. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  40. 6B_147/200709.07.2007Dol éventuel · Publicité auprès du public pour les médicaments soumis à ordonnance · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2A.168/200608.03.2007Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Déclaration fiscale
  42. ATF 132 IV 14023.11.2006Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD ; art. 2 et 8 DPA ; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP ; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L' art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (c
  43. 6S.331/200623.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit du GATT et de l'OMC
  44. ATF 132 IV 2908.12.2005Art. 23 al. 1 4 e phrase LSEE, art. 34 ch. 1 al. 1 et art. 333 al. 1 CP , art. 13 al. 1 CP ; entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique. Infraction d'entrée illégale; notion (consid. 2). La question de savoir si l'entrée en Suisse est justifiée et si ce
  45. 6P.87/200505.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  46. 6S.238/200424.09.2004Prescription de l'action pénale · Délit d'omission · Droit plus favorable
  47. ATF 129 IV 29606.08.2003Retrait de l'autorisation de chasser ( art. 20 al. 1 LChP ); sursis ( art. 41 CP ). Le retrait de l'autorisation de chasser, au sens de l' art. 20 al. 1 LChP , ne constitue pas une mesure mais une peine accessoire. Il peut donc être prononcé avec sursis (consid. 2).
  48. 6S.139/200306.08.2003Retrait du permis de chasse · Sursis · Peine accessoire
  49. ATF 129 IV 10721.11.2002Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels ( art. 38 al. 1 LLP ); confiscation ( art. 43 LLP ), confiscation de valeurs patrimoniales ( art. 59 CP ), relation ( art. 333 al. 1 CP ). L' art. 59 CP prime l' art. 43 LLP ; il s'applique également aux valeurs pa
  50. 6S.324/200221.11.2002Confiscation · Prescription · Loterie