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art. 333 al. 1 CP

127 arrêts portant exactement sur cette disposition · 128 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 125 IV 7402.03.1999Art. 70 et 251 ch. 2 CP ; délai de prescription dans les cas de très peu de gravité. La prescription de la poursuite pénale se détermine en fonction de la peine dont est passible l'infraction de base (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
  2. ATF 124 IV 7309.04.1998Art. 3 LCD et art. 23 LCD ; art. 4 LLP et art. 38 LLP ; art. 3 ch. 1 al. 1 CP , art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l
  3. ATF 124 IV 4410.02.1998Art. 19a ch. 2 LStup ; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiquement comme un cas bénin (
  4. ATF 120 IV 3030.03.1994Art. 346 ss CP , art. 132 al. 1 et 2 AIFD , fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéde
  5. ATF 119 Ib 31111.10.1993Art. 129 al. 1 AIFD ; art. 4 Cst. ; art. 6 CEDH ; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour
  6. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  7. ATF 117 IV 47524.10.1991Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let . f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD ; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let . f et 25 LMF constitue une lex s
  8. ATF 105 IV 14204.04.1979Art. 14 al. 1 LFE ; art. 11.11, 11.15 OFE teneur au 15 décembre 1967. Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer re
  9. ATF 104 IV 14011.04.19781. Art. 333 al. 1 CP , art. 1 et 7 DPA , art. 56 al. 1 LCDA . Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1). 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA. L'apposition d'une indication de provenance véridique "du Vala
  10. ATF 102 IV 19827.08.1976AF du 23 mars 1961 (état au 30 septembre 1965/24 juin 1970) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Dispositions pénales. Prescription de l'action pénale. Art. 64 CP . 1. Même lorsque l'ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étran
  11. ATF 102 Ib 21825.06.1976Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende d
  12. ATF 98 IV 14017.03.19721. Art. 269 al. 1 PPF . L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP . La loi fédérale sur les maisons de jeu
  13. ATF 97 IV 3109.03.1971Art. 254 CP , suppression de titres; rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP. Lorsque l'auteur détruit un envoi postal ayant le caractère d'un titre, les deux dispositions ne sont pas en concours idéal, mais en concours imparfait.
  14. ATF 89 IV 3128.02.19631. Art. 3 lit. h, 35 al. 1 et 3 RA (teneur selon l'ACF du 5 février 1957), art. 23 al. 1 et 2, 25 ACF du 18 juillet 1961 sur les véhicules automobiles et remorques agricoles, les machines de travail industrielles et les véhicules spéciaux. A propos de la définition de la machine
  15. ATF 84 IV 9120.06.1958Marques de fabrique, falsification de marchandises. Art. 28 al. 4 LMF , 72 et 333 al. 1 CP: Pour les infractions à la loi sur la protection des marques de fabrique, la prescription absolue est de trois ans (I, consid. 1 et 2). Art. 153 CP : Quand y a-t-il falsification de marchan
  16. ATF 83 IV 17627.09.1957Art.285PPFet 75al.2 CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.
  17. ATF 82 I 30621.09.1956Art. 333 al. 1 CP ; notion du délit successif. Des contraventions répétées aux mesures d'ordre (art. 104 à 108 LD) ne peuvent être conçues comme un délit successif et frappées d'une seule amende.
  18. ATF 81 IV 6021.01.1955L' art. 81 al. 2 LD n'exclut pas qu'une personne puisse être condamnée comme coauteur au lieu de l'être comme complice.
  19. ATF 80 IV 18428.05.1954Art. 87 al. 3 LAVS . a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée conformément à l' art. 87 al. 3
  20. ATF 80 IV 104.03.1954Art. 29 CP . Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
  21. ATF 78 IV 18727.06.1952Art. 75 al. 3 LD. L'absence de faute et les circonstances atténuantes doivent étre prouvées par l'inculpé.
  22. ATF 77 IV 18828.09.1951L'art. 57 RA s'applique aussi lorsque les boissons alcooliques ont ete consommées à l'étranger. Notion des heures de présence.
  23. ATF 77 IV 10611.05.1951Art. 59 al. 2 LA. Notion de la récidive au sens de cette disposition.
  24. ATF 76 IV 29322.12.1950Art. 75 ~t 77 LD: Critères applicables au calcul des amendes douanières.
  25. ATF 76 IV 4327.01.19501. Art. 113 al. 3 Cst. Effet des traités ratifiés par l'Assemblée fédérale. 2. L'annexe D à la convention de Paris sur la navigation abienn8 contenait des dispositions com.rletant l'AOF du 27fan'Vier1920. sur la matière et en assurant 1 execution au sens de son art. 37 al. l. A-
  26. ATF 69 IV 12125.06.19431. Art. 48 LF sur les loteries et les paris professionnels. For de la poursuite des contraventions à cette loi. 2, Art. 1 al. 2 loi sur les loteries, art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution dans sa teneur du 10 mai 1938. a) Le droit de participer à un tirage doit aussi étre c
  27. ATF 68 IV 13808.10.1942Les art. 317 et 339 PPF n'ont pas été abrogés par le CPS. •. Interprétation de l'art. 398 lettres o et d CPS. · Application et portée de l'art. 98 al. 3 L sur les douanes.