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art. 34 al. 1 Cst.

114 arrêts portant exactement sur cette disposition · 116 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 1C_632/201705.03.2018Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  2. 1C_470/201610.03.2017Droit d'être entendu · Droits politiques · Initiative populaire
  3. 1C_455/201614.12.2016Recours en matière de votation · Situation intercantonale · Décision d'irrecevabilité
  4. 1C_238/201602.12.2016Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  5. ATF 143 I 9212.10.2016Art. 34 al. 1 et 2 Cst. ; élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel. L'égalité des chances de succès - en tant que composante de l'égalité de droit en matière d'élections - a un caractère
  6. 1C_511/201512.10.2016Droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Égalité de la valeur du succès
  7. ATF 141 I 18627.05.2015Art. 34 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux. La mise en oeuvre de la "Kulturlandinitiative", acceptée par les citoyens du canton de Zurich, par la seule révision du plan directeur cantonal est illicite selon le droit constit
  8. 1C_312/201427.05.2015Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire sous forme de suggestion générale · Droits politiques
  9. 1C_109/201404.03.2015Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire cantonale · Unité de la forme
  10. 1C_255/201403.03.2015Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Déni de justice
  11. 1C_546/201409.12.2014Droit de vote politique · Procédure électorale proportionnelle · Procédure de répartition doublement proportionnelle
  12. ATF 140 I 39426.09.2014Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 51 al. 2 Cst. ; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier. Le principe de l'égalité de droit en matière d'élection découlant de l' art. 34 Cst. a été développé depuis que l'
  13. ATF 140 I 33804.09.2014Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation ( art. 77 al. 2 LDP ). La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée indécise (consid. 4.4).
  14. 1C_372/201404.09.2014Recours en matière de votation · Liberté de vote · liberté d'expression
  15. 1C_773/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Garantie des droits politiques · Votation populaire
  16. 1C_495/201212.02.2014Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote proportionnel
  17. ATF 140 I 5813.12.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'un droit de référendum communal. Un canton qui prévoit la possibilité d'introduire un référendum facultatif contre des décisions communales ne doit pas poser des conditions prohibiti
  18. 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
  19. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 1C_501/201104.09.2013Autonomie communale · Droits politiques · Liberté de vote
  21. ATF 139 I 29228.08.2013Art. 8 al. 2, art. 15 et 34 Cst. ; interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures. Bien que la volonté des initiants ne soit pas seule décisive pour l'interprétat
  22. 1C_127/201328.08.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
  24. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
  25. 1C_149/201231.07.2012Initiative répétitive · Faits nouveaux · Droits politiques
  26. ATF 138 I 18925.04.2012Art. 34 al. 1 Cst. ; modalités de mise en oeuvre d'un projet populaire (référendum constructif). Même si des modifications matérielles du projet populaire sont en principe exclues, une adaptation du texte de la loi, au moment de l'entrée en vigueur, est admissible. Lorsque cette
  27. 1C_16/201225.04.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Proposition populaire
  28. 1C_407/201119.03.2012Liberté de vote · Droit de vote proportionnel · Quorum naturel
  29. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  30. 1C_169/201115.07.2011Recours en matière de droit de vote · Interprétation de la loi cantonale sur les droits politiques · Formalisme excessif
  31. 1C_174/201112.05.2011Recours en matière de votation · Droits politiques · Protection juridique a posteriori
  32. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  33. 1C_327/201013.01.2011Droits politiques · Droit de vote · Réglementation des frais et dépens
  34. 1C_127/201020.12.2010Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  35. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  36. 1C_103/201026.08.2010Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Référendum avec contre-projet
  37. ATF 135 I 30228.09.2009Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public; autonomie communale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 1). Les notions d'usage commun ou accru du domaine public sont définies en droit cantonal; délimitation dans la
  38. 1C_434/200828.09.2009Autonomie communale · Usage commun · Usage accru du domaine public
  39. 1C_4/200929.07.2009Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droits politiques
  40. 1C_11/200903.06.2009Recours en matière de droit de vote · Règles d'incompatibilité · Séparation des pouvoirs
  41. 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
  42. 1C_123/200829.05.2008Liberté de vote · Motifs d'annulation d'une élection (influence sur le résultat) · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  44. 1C_248/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre les actes normatifs cantonaux · Référendum facultatif contre les décisions négatives
  45. 1C_218/200716.10.2007Droit de vote · Initiative populaire · Référendum facultatif
  46. 1C_5/200730.08.2007Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  47. ATF 133 I 14123.03.2007Droits politiques; art. 34 al. 1 Cst. ; art. 66 LTF ; condamnation aux frais de la partie qui succombe; changement de jurisprudence. Dans le cadre des recours pour violation du droit de vote des citoyens selon l' art. 85 let. a OJ , la jurisprudence renonçait à prélever un émolum
  48. 1P.339/200603.11.2006Recours en matière de droit de vote · Contrôle incident des dispositions constitutionnelles cantonales · Assemblée communale (Landsgemeinde)
  49. ATF 132 I 10408.03.2006Art. 85 let. a OJ , art. 34 al. 2 Cst. , art. 45 Cst./NE ; droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale. Bien que non prévue par le droit cantonal, la communication
  50. 1P.527/200530.11.2005Droit d'être entendu · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire