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art. 34 al. 3 LAT

190 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 1A.71/200003.01.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  2. 1P.330/200012.12.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · débats publics
  3. 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  4. 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · autorisation de construire
  5. 1P.346/199908.11.2000Refus de classer · Déclassement · Garantie de la propriété
  6. 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  7. 1A.231/199929.08.2000Planification de l'affectation · Droit de la protection de l'environnement · aménagement du territoire
  8. 1A.171/200016.08.2000Subsidiarité du recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir du voisin
  9. 1A.206/200015.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  10. 1A.18/200027.06.2000Plan d'affectation · Qualité pour recourir · Genève
  11. 1P.614/199926.06.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  13. 1A.256/199912.04.2000Autonomie communale · Principe de concentration · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
  15. 1P.801/199916.03.2000Garantie de la propriété · Proportionnalité · Planification de l'affectation
  16. 1A.135/199908.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des marais
  17. 1P.10/200024.02.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  18. 1P.785/199924.02.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  19. 1A.12/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  20. 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  21. 1A.9/200011.02.2000Autonomie communale · Épuisement des instances · Subsidiarité du recours de droit public
  22. 1P.657/199910.02.2000Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · aménagement du territoire
  23. ATF 125 II 1009.11.1998Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ , art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT ; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées. Si une décisio
  24. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  25. ATF 123 II 8824.02.1997Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de droit administratif, pour
  26. ATF 121 II 7214.03.1995Art. 34 al. 3 LAT ; art. 84 al. 2 OJ ; art. 97 ss OJ ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des pro
  27. ATF 121 II 824.02.1995Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, s
  28. ATF 120 Ib 28725.05.1994Art. 43 et 44 OPB ; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT ; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "c
  29. ATF 120 Ib 7026.01.1994Art. 9 LPE , art. 5 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l' art. 9 LPE , pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours de droit administratif
  30. ATF 119 Ia 41121.10.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1. Caractère admissible de la mesure de planification; classement d'une partie des biens-f
  31. ATF 117 Ib 15630.08.1991Art. 25 al. 1 LPE , art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB ; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité dans la p
  32. ATF 117 Ib 13524.04.1991Art. 9 et art. 55 LPE , art. 34 al. 1 et 3 LAT ; étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1. Le recours de droit administrat
  33. ATF 116 Ib 17527.09.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (bruit, odeurs, fumées, dangers,
  34. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  35. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  36. ATF 115 Ib 50505.10.1989Art. 34 al. 3 LAT , 97 s. OJ;, voies de droit contre un plan d'affectation. Un plan d'affectation cantonal qui produit un effet obligatoire général est attaquable par la voie du recours de droit public en vertu de l' art. 34 al. 3 LAT . S'il équivaut toutefois à une décision au
  37. ATF 115 Ib 38326.05.1989Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée
  38. ATF 114 Ia 38509.11.1988Art. 4 Cst ; art. 24 LPE , 43 et 44 OPB; plan partiel d'affectation, protection contre le bruit. Art. 88 OJ . Le propriétaire d'un fonds voisin a qualité pour recourir contre un plan d'affectation qui fixe ou aurait dû fixer les prescriptions relatives à la protection contre les
  39. ATF 114 Ib 21415.09.1988Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit et ordonnance sur la protection de l'air) et droit cantonal, respectivement communal, des constructions. 1. Voies de droit: une décision relative à une autorisation de constru
  40. ATF 113 Ib 37118.11.1987Art. 34 al. 3 LAT , art. 97 ss OJ ; recours contre des plans de zones. Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effe