Art. 34 cpv. 1 vLPT

¹ Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.

² Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance et portant sur:

a.

des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);

b.

la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir;

c.

des autorisations visées aux art. 24 à 24e et 37a.

³ L’Office fédéral de l’agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement.