Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie · SR 832.112.31
art. 34a al. 3 OPAS
Admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages
Pour les demandes visées à l’art. 31, al. 2, let. abis, le caractère économique est évalué exclusivement sur la base d’une comparaison thérapeutique avec les tailles d’emballage ou dosages du médicament qui figurent déjà sur la liste des spécialités.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗