Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 35 al. 1 LD
Contrôle de la déclaration en douane acceptée
1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d’accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2 Il peut exiger que la personne assujettie à l’obligation de déclarer lui fournisse d’autres documents.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517