art. 356 al. 4 CPP
60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 142 IV 15811.04.2016Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP ; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L' art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l' art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5). La ficti
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