Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 36 al. 1 RAVS
Décompte des cotisations et solde
1 Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
2 Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte.
3 La période de décompte comprend une année civile. Si les cotisations sont versées selon l’art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement.
4 La caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 36 aRAVS (jusqu’en 1951) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
Perception des cotisations des intermédiaires et des personnes travaillant à domicile dans certaines branches d'activité professionnelle
Dans certaines branches d'activité professionnelle désignées par l'office fédéral des assurances sociales, d'entente avec les intéressés, les sous-traitants et autres personnes de condition dépendante interposées entre l'employeur et l'employé ou l'ouvrier, ainsi que les travailleurs à domicile et les travailleurs à la tâche qui occupent régulièrement et rétribuent pleinement des personnes étrangères à la famille, doivent verser directement à la caisse de compensation compétente les cotisations d'employeur et de salarié afférentes aux salaires qui leur sont payés par l'employeur. Les employeurs sont tenus de leur bonifier les cotisations d'employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé.