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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 10/23

Comme norme
  1. 1B_111/201612.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  2. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  3. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  4. 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  5. ATF 142 I 12120.04.2016Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 36 al. 1 et 2 Cst. ; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH ; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recourant dans un cordon de p
  6. ATF 142 I 7620.04.2016Art. 26 et 27 Cst. , loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de préemption par la commune (
  7. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  8. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_86/201520.04.2016
  11. 1C_598/201418.04.2016Recours en matière de droit public · Secret fiscal · Liberté de l'information
  12. 2C_780/201529.03.2016Principe de légalité en droit fiscal · Répercussion des coûts d'intervention de la police · Perturbateur par comportement vs perturbateur par situation
  13. 2C_483/201522.03.2016Proportionnalité · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  14. 1B_68/201615.03.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  15. 2C_809/201516.02.2016Base légale pour les contributions causales · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  16. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  17. 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  18. 1B_412/201504.02.2016Proportionnalité · Commission rogatoire · Garantie de la propriété
  19. 1B_12/201628.01.2016Détention provisoire · arbitraire · Risque de fuite
  20. 1B_7/201625.01.2016Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
  21. 1B_434/201505.01.2016Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  22. 2C_121/201511.12.2015Autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
  23. 1B_408/201510.12.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Présomptions de culpabilité
  24. 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  25. 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  26. 1C_307/201526.11.2015Radiation de données personnelles du dossier de police · Protection des données · Pesée des intérêts
  27. 1B_384/201518.11.2015Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  28. 1B_386/201518.11.2015
  29. 1B_351/201530.10.2015Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  30. 8C_897/201422.10.2015Aide sociale · Permis L · Droit à l'aide en situation de détresse
  31. 1B_289/201518.09.2015Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  32. 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle
  33. 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  34. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité
  35. 1B_232/201523.07.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  36. 1C_567/201414.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  37. 1B_216/201506.07.2015Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  38. 1B_114/201501.07.2015Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en vue de la restitution · Séquestre de remplacement
  39. 1B_109/201503.06.2015Recevabilité du recours · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  40. 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  41. 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  42. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité
  43. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  44. 2C_970/201424.04.2015Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Droit des examens
  45. 2C_819/201403.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  46. 1B_76/201531.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  47. 1B_62/201526.03.2015Droit de procédure applicable dans les cas mixtes · Contrôle judiciaire périodique de la détention · Détention provisoire
  48. 1B_294/201419.03.2015Blocage de domaines Internet · liberté d'expression · Proportionnalité
  49. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  50. 1C_184/201423.02.2015Compensation des avantages majeurs (contribution de plus-value) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · zone réservée