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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 11/23

Comme norme
  1. 2C_858/201417.02.2015Autonomie communale · Principe de la légalité · Légalité des impôts
  2. ATF 141 II 14109.02.2015Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl , art. 68 al. 3 LTF ; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible enver
  3. 2C_300/201409.02.2015Effet dévolutif · Objet du litige · Réseau de distribution local
  4. ATF 141 II 10327.01.2015Art. 10 al. 1 en relation avec l' art. 2 let . d LBVM; volume de transactions de 5 milliards de francs prévu par la Circulaire 2008/5 du 20 novembre 2008 comme condition à l'obligation d'autorisation pour l'exercice de l'activité de négociant de valeurs mobilières pour propre com
  5. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  6. 1B_425/201420.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  7. 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  8. 2C_97/201413.12.2014Recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété
  9. 2C_490/201426.11.2014Principe de la légalité · Égalité dans l'illégalité · Libre examen du droit cantonal
  10. 1B_361/201424.11.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Droit d'être entendu
  11. 1C_212/201418.11.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_273/201413.11.2014Droit de passage nécessaire · Garantie de la propriété · Équipement
  13. 1C_363/201413.11.2014Protection de la personnalité · Principe de proportionnalité · Radiation de données personnelles du dossier de police
  14. 1B_354/201412.11.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  15. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  16. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Droit d'être entendu
  17. 1B_274/201426.08.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  18. 1C_239/201418.08.2014Entraide judiciaire et extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la célérité
  19. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  20. 1B_244/201424.07.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  21. 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  22. 2C_237/201416.07.2014Autonomie communale · Attribution de la zone de desserte · Garantie de la propriété
  23. 8C_75/201416.07.2014Aide sociale · Indigence · Principe de couverture des besoins
  24. 1B_232/201414.07.2014Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  25. 5A_211/201414.07.2014Expertise psychiatrique · Protection de l'adulte · Protection de l'enfant
  26. 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
  27. 1B_201/201419.06.2014Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  28. 1B_137/201403.06.2014Motifs de détention préventive · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  29. ATF 140 I 16824.04.2014Art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 38 et 38a LEaux ; art. 3 et 4 al. 2 LACE ; remise à ciel ouvert d'un cours d'eau. Cours d'eau enterré s'écoulant dans un tuyau de faible capacité hydraulique; fréquents débordements en amont de la partie souterraine. Les art. 3 et 4
  30. 1B_277/201315.04.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  31. 1B_98/201431.03.2014
  32. 1B_94/201421.03.2014Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  33. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  34. 1C_66/201414.03.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  35. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  36. 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  37. 2C_1161/201327.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  38. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 1B_432/201317.02.2014Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Empêchements de saisie et de perquisition
  40. 1B_39/201411.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  41. 1B_38/201404.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 1B_12/201428.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  43. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  44. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  45. 1B_446/201323.01.2014Libération de la détention provisoire · Risque de collusion · Détention provisoire
  46. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  47. 1B_2/201421.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  48. 1B_461/201316.01.2014Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  49. 1B_390/201310.01.2014Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Présomption d'innocence
  50. 1B_455/201310.01.2014Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité