FR

art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 14/23

Comme norme
  1. 1B_455/201122.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  2. 1B_460/201121.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  3. 1B_449/201120.09.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  5. 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  6. 1B_411/201131.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  7. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  8. 1B_402/201124.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  9. 1C_82/201124.08.2011Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Actes préparatoires
  10. 1B_400/201123.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  11. 1B_380/201117.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  12. 1B_374/201103.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  13. ATF 137 II 43115.07.2011Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
  14. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  15. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  16. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  17. 1C_42/201127.06.2011Droit d'être entendu · Principe de la compensation réelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_165/201124.06.2011Liberté économique · Base légale · Exigence de précision
  19. 1B_95/201109.06.2011Séquestre pénal · Vente anticipée de biens séquestrés · Garantie de la propriété
  20. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de la célérité
  21. 1B_222/201101.06.2011Détention de sûreté · Procédure devant le tribunal des mesures de contrainte · interprétation de la loi
  22. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  23. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  24. 1B_126/201106.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  25. 1B_102/201122.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  26. 1B_38/201117.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Vaud
  27. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  28. 2C_729/201010.02.2011Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  29. 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
  30. 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 1B_427/201021.01.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  32. 1B_423/201017.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  33. 1C_386/201017.01.2011Établissement des faits · Garantie de la propriété · Protection du patrimoine
  34. 1B_410/201023.12.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  35. 1B_382/201013.12.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  36. 1B_392/201010.12.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  37. 1B_384/201009.12.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  38. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  39. 2C_615/201024.11.2010
  40. 1B_350/201016.11.2010Suspicion suffisante de culpabilité · Détention provisoire · Liberté personnelle
  41. 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  43. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
  44. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  45. 1B_349/201009.11.2010Détention de sûreté · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  46. 1B_325/201026.10.2010Droit d'être entendu · Détention provisoire · Motifs de détention
  47. 1C_276/201021.10.2010Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état
  48. 1B_322/201019.10.2010Droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
  49. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · Présomption d'innocence
  50. 2C_49/201008.10.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves