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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 15/23

Comme norme
  1. 1C_533/200907.10.2010Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · arbitraire
  2. 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
  3. 1B_280/201010.09.2010Détention provisoire · Principe de la célérité
  4. 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Droit d'être entendu
  5. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  6. ATF 136 IV 9726.08.2010Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst. ; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (consid. 4). Interprétation d
  7. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  8. 1C_250/201026.08.2010Garantie de la propriété · Liberté contractuelle · Principe de la légalité
  9. 6B_599/201026.08.2010Protection de la bonne foi · Interruption de l'exécution de la peine · Libre examen des notions juridiques indéterminées
  10. 1B_254/201023.08.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  11. 1B_249/201017.08.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  12. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Principe de non-rétroactivité · Droit intertemporel
  13. 1B_240/201013.08.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  14. 1B_247/201013.08.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  15. 1B_243/201011.08.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1B_244/201011.08.2010Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  17. 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  18. 1B_233/201004.08.2010Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  19. 1B_227/201030.07.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  20. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  21. 1B_199/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  22. 1C_227/201013.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
  23. 2C_268/201018.06.2010Liberté économique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1B_174/201015.06.2010Conditions de détention · Dignité humaine · Droit d'être entendu
  25. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  26. 1B_165/201008.06.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  27. 1C_133/201004.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  28. 1B_124/201018.05.2010Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  29. 1B_126/201018.05.2010Libération de la détention · Liberté personnelle · Risque de collusion
  30. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  31. 1B_302/200911.05.2010Perquisition · Séquestre pénal · Soupçon
  32. 1B_111/201007.05.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  33. 1B_117/201006.05.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  34. 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
  35. 1C_87/201003.05.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  36. 1C_90/201028.04.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  37. 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  38. 1B_89/201015.04.2010Liberté personnelle · Expertise psychiatrique · Infractions contre l'intégrité physique et sexuelle (Straftaten gegen die körperliche und sexuelle Integrität)
  39. 1B_56/201030.03.2010Détention de sûreté · Liberté personnelle · Risque de fuite
  40. 1B_67/201026.03.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  41. 1B_64/201025.03.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  42. 1C_447/200911.03.2010Libre examen en matière de plans d'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  43. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  44. 1B_4/201021.01.2010Détention de sûreté · Libération de la détention · Procédure de révision
  45. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  46. 1B_372/200912.01.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  47. 1B_293/200907.01.2010Séquestre pénal · Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Principe de proportionnalité
  48. 1B_364/200905.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  49. 1B_358/200929.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Ne bis in idem
  50. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion