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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 19/23

Comme norme
  1. 1P.455/200603.08.2006contrôle de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  2. 1P.273/200628.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  3. 1P.425/200625.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Privation de liberté
  4. 2P.290/200503.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  5. 1P.740/200520.06.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  6. 1P.265/200615.06.2006Prolongation de la détention · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  7. 1P.103/200617.05.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  8. 1P.763/200508.05.2006Droits politiques · Incompatibilité de fonctions publiques · Droit d'éligibilité
  9. 1P.215/200605.05.2006Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Obligation de motiver
  10. 1P.220/200605.05.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  11. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  12. 1A.271/200526.04.2006Recevabilité du recours de droit administratif · Conformité à l'affectation de constructions hors zone à bâtir · Contournement de l'art. 24 LAT par des zones d'affectation
  13. 1P.198/200625.04.2006Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  14. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  15. 1P.186/200619.04.2006Détention de sûreté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  16. 2P.90/200518.04.2006Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  17. 1P.150/200603.04.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  18. 1P.779/200520.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Séquestre pénal
  19. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · Droit d'être entendu
  20. 1P.501/200524.02.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté économique
  21. 1P.863/200530.01.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détention provisoire
  22. 1P.579/200525.01.2006Contrôle incident des normes · Déni de justice · Intérêt actuel
  23. 1S.51/200524.01.2006Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  24. 1P.685/200504.01.2006Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  25. 1P.789/200504.01.2006Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  26. 1P.734/200505.12.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  27. 1S.33/200505.12.2005Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  28. 1P.382/200530.11.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  29. 1P.714/200525.11.2005Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  30. 1P.716/200521.11.2005Détention de sûreté · Liberté personnelle · Libération conditionnelle
  31. 1P.502/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété · Liberté économique
  32. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.633/200511.10.2005Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  34. 1P.671/200408.09.2005Recours de droit public · Garantie de la propriété · Autonomie communale
  35. 1P.465/200530.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  36. 2P.77/200526.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Égalité dans l'illégalité · Liberté économique
  37. 1P.451/200525.08.2005Risque de fuite · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  38. 1P.465/200415.08.2005Expropriation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  39. 2P.191/200410.08.2005Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Wakeboard (comme sport, objet de l'ordonnance)
  40. 1A.9/200504.08.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · autorisation de construire
  41. 1P.430/200529.07.2005Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de récidive
  42. ATF 131 I 42525.07.2005Art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 101 al. 2 et art. 102quater PPF ; interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
  43. 1P.32/200511.07.2005Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de témoigner
  44. ATF 131 II 56206.07.2005Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4 OLMJ ; annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt. Système d'imposition des casinos (consid. 2). Principe de légalité
  45. 2A.105/200506.07.2005Principe de la légalité · Réserve de la loi en droit fiscal · Annualisation du revenu en cas d'impôt progressif
  46. 1P.303/200509.06.2005Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention préventive · Libre examen du droit cantonal, arbitrariété dans la constatation des faits
  47. 1P.261/200523.05.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  48. 1P.598/200427.04.2005Principe de légalité en droit pénal · Séparation des pouvoirs · Amendes de police
  49. 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  50. 1P.207/200514.04.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité