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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 18/23

Comme norme
  1. 1A.265/200614.06.2007Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  2. 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · Droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN
  3. 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  4. 1C_59/200730.05.2007Profil ADN · Enregistrement rétroactif · Proportionnalité
  5. 6B_99/200730.05.2007Liberté personnelle · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.103/200711.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  7. 1P.806/200610.05.2007Garantie de la propriété · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2A.705/200624.04.2007Primauté du droit des poursuites · Principe de légalité · Sanction administrative
  9. 1P.71/200623.04.2007Contrôle abstrait des normes · Protection des données · Proportionnalité
  10. 1B_29/200702.04.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  11. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  12. 1B_39/200723.03.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_23/200709.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  14. 1P.682/200609.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 1B_19/200728.02.2007Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Proportionnalité
  16. 2P.140/200627.02.2007Primauté du droit fédéral · Principe de proportionnalité · Prévention des infractions
  17. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  18. 1P.793/200622.02.2007
  19. 1P.66/200719.02.2007Privation de liberté · Risque de fuite · Proportionnalité
  20. 1P.29/200702.02.2007Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · arbitraire
  21. 1P.121/200601.02.2007Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Proportionnalité
  22. 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  23. 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.114/200624.01.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  25. 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  26. 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  27. 2P.238/200611.01.2007Liberté économique · Proportionnalité · arbitraire
  28. 1S.28/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  29. 1S.31/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  30. 1P.816/200627.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  31. 1P.814/200612.12.2006Détention de sûreté · contrôle de la détention · Recours de droit public
  32. 1P.434/200629.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise de dette
  33. 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  34. 1S.27/200609.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  36. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Principe de proportionnalité
  37. 1P.681/200627.10.2006Motif de détention de risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  38. 1P.666/200626.10.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  39. 1S.14/200625.10.2006Séquestre dans la procédure pénale administrative · Jeu de hasard · Droit d'être entendu
  40. 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  41. 1P.129/200618.10.2006Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  42. 1P.648/200616.10.2006Détention provisoire · Risque de récidive · arbitraire
  43. 1A.238/200513.10.2006Droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
  44. 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  45. 1P.539/200620.09.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1S.12/200620.09.2006Détention provisoire · Présomptions suffisantes de culpabilité · Risque de fuite
  47. 4P.137/200620.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  48. 1P.493/200605.09.2006contrôle de la détention · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  49. 1P.237/200604.09.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  50. 1P.445/200604.08.2006Risque de récidive (danger de réitération) en détention préventive · Proportionnalité de la détention provisoire · contrôle de la détention