art. 36 al. 2 LFus

¹ Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission concluent un contrat de scission.

² Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés qui vont être constituées, l’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de scission.

³ Le contrat ou le projet de scission revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale (art. 43).