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art. 36 al. 2 LCR

64 arrêts portant exactement sur cette disposition · 70 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 105 IV 5209.01.1979Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 al. 2 OCR . Priorité. Le conducteur prioritaire qui s'est assuré à temps qu'il pouvait pénétrer sans danger sur une intersection n'a plus ensuite l'obligation, une fois engagé, de regarder sur sa gauche. Le fait de rouler au pas ne constitue pas une in
  2. ATF 102 IV 25909.09.1976Art. 14 al. 1 OCR . Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause. Cela vaut également pour les chaussées à plusieurs pistes.
  3. ATF 101 IV 31826.09.1975Art. 27 al. 1, 36 al. 2 LCR. Lorsqu'un signal lumineux règle la circulation, il remplace les règles de priorité qui seraient autrement applicables. De ce fait, il n'est pas possible dans ce cas de violer le droit de priorité d'un usager qui n'arrête pas son véhicule malgré la pré
  4. ATF 101 IV 23420.06.1975Art. 1 al. 8 OCR . Intersection. Une route traversant l'aire d'une usine, qui ne peut être empruntée que par ceux qui disposent d'une autorisation expresse de la propriétaire et qui apparaît visiblement aux tiers comme une sortie d'usine, ne forme pas une intersection, à son débo
  5. ATF 99 IV 17314.09.1973Art. 26, 36 al. 2 et 4 LCR ; principe de la confiance, droit de priorité. Devoirs du conducteur qui doit la priorité lors d'une manoeuvre pour s'engager à gauche sur une route prioritaire.
  6. ATF 98 IV 11321.01.1972Art. 14 al. 1 OCR . 1. Celui qui doit la priorité peut, lorsqu'il attend à une intersection ou au débouché d'une route, s'avancer jusqu'à l'extrême bord de la voie empruntée par le prioritaire roulant correctement (consid. 1 b). 2. Détermination de cette limite en cas d'intersect
  7. ATF 95 IV 13602.05.1969Priorité de droite. 1. Cette règle ne s'applique qu'aux véhicules dont les trajectoires se coupent nécessairement. 2. En général, le bénéficiaire de la priorité ne perd pas son droit du fait qu'il marque un temps d'arrêt, par prudence. -Droits et devoirs du conducteur non-priorit
  8. ATF 95 IV 9225.04.1969Art. 1er al. 1 et 8 ORC , 36 al. 2 LCR. 1. Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales
  9. ATF 94 II 17325.06.1968Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR . En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules impliqués dans une colli
  10. ATF 93 IV 10414.11.19671. Art. 36 al. 2 LCR . La règle selon laquelle, aux intersections, le véhicule qui vient de droite bénéficie de la priorité, s'applique seulement lorsque, par suite de la configuration des lieux et les véhicules circulant d'une façon correcte, leurs trajectoires se rencontrent né
  11. ATF 93 IV 3214.04.1967Art. 32 al. 1 et 36 al. 2 LCR; vitesse et droit de priorité. 1. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de réduire d'emblée sa vitesse au profit d'un non-bénéficiaire (consid. 1). 2. Lorsque la visibilité est restreinte sur la gauche, il peut et doit pouvoir user de cette p
  12. ATF 92 IV 13805.07.1966Art. 26 et 36 al. 2 LCR . 1. Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2. Le bénéficiaire de la priorité doit tenir compte du trafic venant de la gauche non seulement dans le cas prévu expressément à l' art. 14 al. 2 OCR , mais aussi c
  13. ATF 92 IV 2922.04.1966Art. 39 LCR , art. 28 OCR , signes. Les personnes qui participent au trafic sont fondées à se fier au signe par lequel un conducteur annonce un changement de direction, aussi longtemps que, vules circonstances, il n'y a pas lieu de douter de l'exactitude du signe.
  14. ATF 90 IV 8605.06.1964Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 et 15 OCR . Priorité sur les routes secondaires. Aux intersections de routes secondaires, on s'en tiendra à la règle selon laquelle le conducteur qui vient de droite jouit de la priorité, même si les routes qui se croisent présentent un trafic d'import