art. 36 al. 3 Cst.
1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/28
Comme norme- 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
- 1B_636/202121.12.2021Exécution de la peine en régime ouvert · Mesures de substitution · Compétence de la direction de la procédure
- 8C_381/202117.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_429/202116.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
- 1B_631/202115.12.2021Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Libération de la détention
- 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1293/202113.12.2021Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · pesée des intérêts
- 1B_42/202102.12.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
- 2C_295/202101.12.2021Jonction de procédures · Conditions de recevabilité examinées d'office · Procédure administrative en droit des cartels
- 2C_826/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Demande de réexamen · Regroupement familial inversé
- 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
- 6B_924/202115.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 1B_575/202108.11.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_569/202104.11.2021Libération contre sûretés · Risque de fuite · droit d'être entendu
- 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 6B_1076/202128.10.2021Internement à vie ultérieur · Proportionnalité · Risque de récidive
- 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_863/202027.10.2021Sanction en droit des cartels · Anonymisation des parties à la procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 1B_516/202106.10.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2C_327/202105.10.2021Publicité des délibérations · Droit à la vie privée · Proportionnalité
- 2C_369/202122.09.2021Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Atteinte aux droits fondamentaux
- ATF 148 I 11614.09.2021Art. 31 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 CEDH ; placement dans un établissement pénitentiaire ou de détention d'une personne soumise à une mesure. Le placement à long terme, dans un établissement pénitentiaire ou de détention, d'une personne dont la condamnation à une mesure est entrée
- 1B_434/202114.09.2021Détention pour sûreté visant à garantir l'exécution de la peine ou de la mesure · droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_449/202106.09.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 6B_445/202106.09.2021Durée de l'expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base
- 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
- 2C_459/202103.09.2021Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant
- 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
- 1B_426/202127.08.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention
- 2C_170/202125.08.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
- 1B_421/202121.08.2021Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · bien de l'enfant
- 2C_884/202005.08.2021Interdiction de périmètre · Principe de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
- 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 147 III 48623.07.2021Art. 8a al. 3 let . d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l' art. 8a
- 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
- 1B_342/202113.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- ATF 147 I 45008.07.2021Art. 22 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 30 et 40 LEp ; mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité. Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au Conseil d'Etat, l'interdiction de manifester du canton de Schwytz en vue de lutter contre la pand
- 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
- 1B_332/202106.07.2021Mesures de substitution à la détention · Principe de célérité · proportionnalité de la durée de la détention
- 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_326/202105.07.2021Détention de sûreté · Libération de la détention · droit d'être entendu
- 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
- 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
- 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 1B_101/202121.06.2021Mesures de substitution · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 6B_381/202117.06.2021Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
- 1B_263/202116.06.2021Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution