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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/28

Comme norme
  1. 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_212/202116.06.2021Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  4. 6B_140/202003.06.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  5. ATF 147 IV 47901.06.2021Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une transaction juridique obte
  6. 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
  7. 1B_237/202128.05.2021
  8. 6B_142/202027.05.2021Fixation de la peine · Abus de confiance · Faux dans les titres
  9. 6B_217/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  10. 6B_233/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  11. 1B_234/202121.05.2021Proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire · Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique
  12. 1B_215/202119.05.2021Risque de fuite · Mesure de substitution · Blocage des documents
  13. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 1C_247/202012.05.2021Conformité à la zone agricole · Nécessité économique d'une construction agricole · Établissement des faits et appréciation des preuves
  15. 1C_474/201811.05.2021Principe de coordination en aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
  16. 6B_1403/202005.05.2021Mesure thérapeutique · Expertise · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_182/202128.04.2021Risque de récidive · Risque de fuite · Mesures de substitution
  18. 1B_286/202022.04.2021Profil ADN · Identification signalétique · Proportionnalité
  19. 1B_287/202022.04.2021droit d'être entendu · Analyse ADN · Identification signalétique
  20. 1B_158/202120.04.2021Risque de fuite · Mesures de substitution · Proportionnalité
  21. 1B_150/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  22. 1C_576/202001.04.2021droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité
  23. 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
  24. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  25. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · Présomption d'innocence · Détention de sûreté
  26. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  27. 2C_925/202011.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  28. 1C_442/202004.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  29. 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement
  30. 5A_660/202025.02.2021Assistance judiciaire · Procédure préparatoire au mariage · Caractère voué à l'échec d'une demande
  31. 1B_44/202123.02.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  32. 1B_24/202102.02.2021Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  33. 1B_1/202121.01.2021Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  34. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  35. 6B_689/202022.12.2020Liberté personnelle · Intégrité corporelle · Principe de légalité
  36. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  37. 1B_574/202003.12.2020Détention pour motifs de sûreté · Risque de fuite · droit d'être entendu
  38. 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  39. 2C_885/202001.12.2020droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Reconsidération
  40. 1B_578/202030.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Risque de collusion · Détention provisoire
  41. 6B_770/202025.11.2020Internement · Traitement thérapeutique stationnaire · droit d'être entendu
  42. 2C_514/202020.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 8C_64/202019.11.2020Mesure de marché du travail · Incapacité de travail · Aptitude au placement
  44. 1B_545/202018.11.2020Motifs de détention · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  45. 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  46. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
  47. 1B_516/202003.11.2020Motifs de détention · Mesures de substitution · Défense d'office
  48. 6B_825/202028.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  49. 1B_505/202027.10.2020Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention de sûreté
  50. 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété