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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/28

Comme norme
  1. 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · arbitraire · In dubio pro reo
  2. 7B_416/202623.04.2026Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  3. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  4. 7B_188/202620.04.2026droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  5. 7B_558/202520.04.2026recours en matière pénale · Décision incidente · décision finale
  6. 2C_116/202615.04.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
  7. 7B_1164/202515.04.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · recours en matière pénale
  8. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · arbitraire
  9. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  10. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement
  11. 7B_250/202631.03.2026Détention provisoire · Liberté personnelle · Défaut de motivation
  12. 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Protection de la possession · droit d'être entendu
  13. 7B_256/202625.03.2026Risque de récidive qualifié · Demande de mise en liberté · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure
  14. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · droit d'être entendu
  15. 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  16. 7B_207/202617.03.2026Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  17. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  18. 1C_122/202504.03.2026Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Usage commun
  19. 6B_984/202404.03.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  20. 7B_206/202402.03.2026Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret d'affaires
  21. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  22. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  23. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  24. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  25. 1C_457/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Amende administrative
  26. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Genève
  27. 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
  28. 7B_40/202630.01.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  29. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  30. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
  31. 7B_166/202426.01.2026Levée des scellés · Soupçons suffisants · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_462/202523.01.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  34. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  35. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  36. 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  37. 7B_473/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  38. 1C_332/202519.01.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  39. 7B_1378/202514.01.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Détention de sûreté
  40. 1C_522/202513.01.2026Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  41. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  42. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  43. 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  44. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  46. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  47. 7B_1020/202515.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Proportionnalité
  48. 7B_1181/202511.12.2025Jonction de procédures · Détention provisoire · Risque de fuite
  49. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  50. 6B_612/202503.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction en procédure pénale