art. 36 al. 3 Cst.
1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/28
Comme norme- 1C_464/202501.12.2025droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
- 7B_1209/202501.12.2025Risque de fuite · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
- 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Bonne foi
- 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_1180/202521.11.2025Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 7B_272/202520.11.2025Levée des scellés · Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel
- 7B_1132/202519.11.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
- 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_297/202504.11.2025droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
- 7B_848/202503.11.2025Détention pour risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu
- 7B_530/202331.10.2025Mesure de sécurité particulière · Principe de la proportionnalité · Traitement inhumain ou dégradant
- 7B_1016/202527.10.2025Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 1C_528/202524.10.2025autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
- 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
- 2C_6/202520.10.2025Interdiction du dualisme · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 1C_374/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 1C_710/202415.10.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_910/202513.10.2025
- 7B_882/202510.10.2025Motifs de détention · Soupçons suffisants · Risque de collusion
- 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_494/202506.10.2025Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts · cas de rigueur
- 1C_263/202411.09.2025Récusation des autorités administratives / impartialité · Préoccupation préalable · Double rôle / double rôle institutionnel
- 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
- 1C_240/202529.08.2025droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_63/202525.08.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
- 7B_123/202525.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 7B_741/202422.08.2025Levée des scellés · Lien avec l'infraction · Proportionnalité
- 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
- 7B_737/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 6B_245/202418.08.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_702/202515.08.2025Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_514/202306.08.2025droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
- 6B_265/202531.07.2025Épuisement des instances · Interdiction de l'abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_578/202423.07.2025Primauté du droit fédéral · Travaux de rénovation vs travaux d'entretien · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
- 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
- 6B_323/202509.07.2025Jonction de procédures · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 7B_330/202508.07.2025Droit d'accès au dossier · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 6B_857/202407.07.2025droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit à la preuve
- 7B_537/202503.07.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 7B_428/202519.06.2025Risque de récidive qualifié · Pronostic de récidive · Appréciation de l'expertise psychiatrique
- 7B_480/202518.06.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1C_471/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_9/202410.06.2025
- 7B_1264/202410.06.2025Jonction de procédures · Levée des scellés · droit d'être entendu
- 7B_315/202502.06.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_204/202514.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité
- 1C_653/202313.05.2025droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_375/202509.05.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Obligation de motiver