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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/28

Comme norme
  1. 6A.38/200607.09.2006Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité
  2. ATF 132 II 40831.08.2006Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l' art. 17 al. 1 LAT ; rappel des critères de l' art. 21 al. 2 LAT (co
  3. 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
  4. 1P.455/200603.08.2006contrôle de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  5. 1P.275/200626.06.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  6. 1P.199/200630.05.2006Recours de droit public · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  7. 6A.20/200612.05.2006Exécution des mesures éducatives · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  8. ATF 132 I 13404.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les frais futurs de la partie
  9. 4P.8/200604.05.2006Droit d'accès à un tribunal · Sûretés en garantie des dépens · Interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  11. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  12. 1P.265/200518.04.2006Autonomie communale · Fusion forcée de communes · Garantie de l'existence des communes
  13. 2P.90/200518.04.2006droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  14. 1S.42/200528.03.2006Recours en matière de mesures de contrainte · Levée des scellés et perquisition · Soupçons suffisants
  15. 1P.501/200524.02.2006droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté économique
  16. 1S.31/200506.02.2006Perquisition de papiers et séquestre dans une étude d'avocat · Pêche aux preuves · Représentation légale
  17. 1P.579/200525.01.2006Contrôle incident des normes · Déni de justice · Intérêt actuel
  18. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1P.465/200530.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  20. 2P.77/200526.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Égalité dans l'illégalité · Liberté économique
  21. 1P.451/200525.08.2005Risque de fuite · Risque de collusion · droit d'être entendu
  22. 1P.329/200527.07.2005Garantie de la propriété · Proportionnalité · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24d LAT
  23. ATF 131 I 42525.07.2005Art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 101 al. 2 et art. 102quater PPF ; interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
  24. 1P.238/200507.07.2005droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  25. 1P.707/200408.06.2005Égalité de traitement · arbitraire · Garantie de la propriété
  26. 1P.217/200527.05.2005Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 131 I 26627.04.2005Art. 24 al. 1 Cst. ; art. 377 al. 2 CC ; art. 83 let . e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public. Portée de l' art. 83 let . e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales quant au changement de
  28. 1P.177/200527.04.2005Droit au changement de domicile du pupille · droit d'être entendu · Recevabilité d'une réclamation de droit public
  29. 2P.274/200413.04.2005Liberté économique · Retrait du brevet d'avocat · Principe de la proportionnalité
  30. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  31. 1P.116/200511.03.2005Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  32. 1P.62/200517.02.2005Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  33. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  34. 1P.682/200407.12.2004Libération sous caution · Détention provisoire · Principe de la proportionnalité
  35. ATF 130 I 35224.11.2004Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand ; droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine. Les cantons disposent d'une importante autonomie pour réglementer l'école pri
  36. 2P.190/200424.11.2004Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  37. 1A.283/200318.11.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Scellé et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  38. 1P.542/200419.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  39. 1P.28/200412.10.2004Plan d'affectation · Plan de site · Garantie de la propriété
  40. 1P.44/200412.10.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine
  41. 1P.444/200414.09.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  42. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.133/200413.08.2004Secret professionnel de l'avocat · Séquestre pénal · Levée des scellés
  44. U 240/0302.06.2004Tarif des primes pour l'assurance-accidents professionnels · Système de bonus/malus · principe du pollueur-payeur
  45. 2P.281/200319.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  46. ATF 130 II 19311.02.2004Art. 9, 12, 18a al. 3 et 63 s. EIMP, art. 69 et 77 PPF , art. 4 al. 3 LSCPT ; levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats. La Ire Cour de droit public est en principe compétente p
  47. 1A.153/200311.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés et perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  48. 4P.214/200304.12.2003Droit d'accès à un tribunal · Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens
  49. 1A.156/200329.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Délégation de la poursuite pénale
  50. 1P.583/200328.10.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite