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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/28

Comme norme
  1. 1B_212/202309.05.2023Motifs de détention · Mesures de substitution · droit d'être entendu
  2. 1B_197/202304.05.2023Détention de sûreté · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  3. ATF 149 I 29103.05.2023Art. 26, art. 34 al. 1 et art. 73 Cst. ; loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici
  4. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  5. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  6. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  7. 1B_189/202328.04.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  8. 1B_180/202325.04.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  9. 1B_142/202319.04.2023Exécution de la détention provisoire · intérêt juridique protégé · Exécution anticipée de la peine
  10. 1C_535/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  11. 1C_376/202111.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'utilisation · Proportionnalité
  12. 1B_134/202305.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  13. 1B_139/202305.04.2023Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  14. 4A_321/202104.04.2023Contestation d'une inscription au registre du commerce · Radiation d'une inscription au registre du commerce · Principe de la foi publique du registre
  15. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
  16. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  17. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  18. 1B_125/202327.03.2023Risque de passage à l'acte · Détention de sûreté · durée de la détention
  19. ATF 149 I 4923.03.2023Art. 26 et 36 Cst. ; portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanctio
  20. 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  21. 1B_67/202317.03.2023Mesures de substitution à la détention avant jugement · Charges suffisantes · Risque de fuite
  22. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  23. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  24. 1B_110/202306.03.2023Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
  25. 1B_85/202306.03.2023Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
  26. 1B_79/202324.02.2023Risque de récidive · Principe de proportionnalité · droit d'être entendu
  27. 2C_868/202223.02.2023Droit disciplinaire des avocats · Proportionnalité · Égalité de traitement
  28. 8C_327/202222.02.2023droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement
  29. 8C_340/202222.02.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  30. 8C_351/202222.02.2023Licenciement · Recevabilité du recours · Öffentliches Dienstverhältnis
  31. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_871/202215.02.2023droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_631/202214.02.2023Profil ADN · Mesure de contrainte · Liberté personnelle
  34. 2C_747/202214.02.2023arbitraire · Procédure disciplinaire · Droits du patient
  35. 6B_1500/202209.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Internement · droit d'être entendu
  36. 1C_273/202208.02.2023Protection des données · Proportionnalité · Principe de la bonne foi
  37. 5A_881/202202.02.2023Protection de la personnalité · Violence domestique · Principe de proportionnalité
  38. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  39. 1B_8/202326.01.2023Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de récidive
  40. 1B_9/202326.01.2023Risque de récidive · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  41. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  42. 6B_1247/202219.01.2023droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
  43. 1B_651/202218.01.2023recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention de sûreté
  44. 6B_1088/202216.01.2023droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_1114/202211.01.2023Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic · Lex mitior
  46. 1B_595/202223.12.2022recours en matière pénale · objet du litige · droit d'être entendu
  47. 1B_622/202223.12.2022Motif de détention · Risque de récidive · tentative de meurtre
  48. 2C_308/202221.12.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  49. 2C_931/202221.12.2022Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  50. 1B_610/202219.12.2022sûretés · Bracelet électronique · Assignation à résidence