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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/28

Comme norme
  1. 7B_856/202321.11.2023Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention de sûreté
  2. 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
  3. 7B_715/202313.11.2023droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Charges suffisantes
  4. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  5. 7B_813/202309.11.2023Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  6. 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  7. 7B_778/202306.11.2023Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention de sûreté
  8. 7B_577/202331.10.2023droit d'être entendu · Récusation · Détention provisoire
  9. 1C_168/202330.10.2023Annulation de la naturalisation ordinaire · Dissimulation de faits essentiels · Principe de la proportionnalité
  10. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  11. 1C_631/202116.10.2023Protection de la bonne foi · Conformité à la zone agricole · Rétablissement de l'état conforme au droit (démolition)
  12. 7B_670/202316.10.2023droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte · Détention de sûreté
  13. 2C_428/202311.10.2023Principe de la célérité · Expulsion et renvoi · Détention
  14. 1C_181/202203.10.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  15. 2C_444/202327.09.2023Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_356/202320.09.2023Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Audience publique
  17. 1C_176/202314.09.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  18. 2C_571/202213.09.2023Contrôle abstrait des normes · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  19. 7B_464/202311.09.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
  20. 7B_485/202311.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire · Charges suffisantes
  21. 1C_600/202208.09.2023Aptitude à conduire · Addiction · Retrait de sécurité
  22. 7B_474/202306.09.2023Charges suffisantes · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  23. 7B_475/202306.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire et pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  24. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  25. 7B_119/202221.08.2023recours en matière pénale · Profil ADN · Mesures de contrainte
  26. 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
  27. 7B_390/202317.08.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  28. 1C_139/202311.08.2023Retrait du permis de conduire pour dépendance à l'alcool · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  29. 2C_234/202307.08.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Exigences de motivation qualifiées
  30. 2C_387/202307.08.2023Proportionnalité de la détention · Principe de célérité · Détention en vue du renvoi
  31. 1C_528/202103.08.2023Droit de la construction et de l'aménagement du territoire hors zone à bâtir · Démolition de constructions illégales · Proportionnalité
  32. 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Détention provisoire
  33. 7B_311/202328.07.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention · Mesures de substitution
  34. 2C_370/202327.07.2023Genève · Algérie · laissez-passer
  35. 7B_188/202324.07.2023Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Détention de sûreté · Risque de récidive
  36. 7B_193/202321.07.2023Détention préventive, motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention provisoire
  37. 7B_221/202320.07.2023Détention provisoire · Visites en détention · Risque de collusion
  38. 7B_148/202219.07.2023Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  39. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  41. 1B_299/202329.06.2023Risque de passage à l'acte · Proportionnalité de la détention · Détention excessive
  42. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  44. ATF 149 IV 30719.06.2023Art. 19b LStup ; art. 69 CP ; caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables. Des quantités minimes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique, destinées à la consommation per
  45. 1B_284/202316.06.2023Détention provisoire · Motifs de sûreté · Mesures de substitution
  46. 1B_291/202316.06.2023Motif de détention de risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu
  47. 6B_358/202316.06.2023Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Expertise dans la procédure pénale
  48. 1B_288/202313.06.2023Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  49. 1B_250/202308.06.2023Détention de sûreté · Détention provisoire · Compétence pour requérir la détention pour motifs de sûreté
  50. 1B_221/202323.05.2023Recours en matière de détention · Risque de fuite · Détention de sûreté