Loi fédérale sur l'expropriation · SR 711
art. 36 let. b LEx
1. Conditions
1 Lorsque des droits visés à l’art. 5 doivent être expropriés sans qu’une décision soit prise dans le cadre d’une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d’expropriation doit être menée.
2 Lorsqu’une procédure d’expropriation a déjà été menée pour l’ouvrage, une procédure autonome d’expropriation n’est admissible que dans les cas suivants:
- a.
l’expropriant requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte alors que le plan d’expropriation déposé, le tableau d’expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
- b.
un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel.
état au 1 janvier 2021 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 36 aLEx (1930) · état au 31 décembre 1947 · RS 4 1173
a) Du propriétaire
Doivent en outre être produites dans le délai fixé et de la même façon:
a) même si le droit d'exproprier est contesté, les demandes d'indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d'un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l'expropriation. Chaque demande indique si l'indemnité est exigée en argent et, dans l'affirmative, quel est le chiffre réclamé;
b) les demandes d'extension de l'expropriation (art. 12);
c) les demandes de réparation en nature (art. 18).