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art. 36a al. 3 OJ

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/12

Comme norme
  1. 2A.455/200502.09.2005Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  2. 2A.516/200502.09.2005Mariage simulé en droit des étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers · Recours de droit administratif
  3. 2A.501/200530.08.2005Proportionnalité · Droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.) · Assistance judiciaire gratuite
  4. 2A.493/200525.08.2005Droit à une autorisation de séjour · Invocation abusive du mariage · Mariage
  5. 2A.474/200510.08.2005Rejet du recours de droit administratif comme manifestement mal fondé
  6. U 238/0410.08.2005Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Syndrome douloureux cervical chronique · Syndrome douloureux lombaire
  7. 2A.472/200509.08.2005Imposition des indemnités de frais · Frais justifiés par l'usage commercial · Recours de droit administratif
  8. 7B.140/200509.08.2005Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Consultation du dossier · Frais et émoluments dans la procédure d'exécution forcée
  9. 2A.470/200504.08.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2A.444/200527.07.2005Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en droit des étrangers · Droit de visite et droit de séjour
  11. 2A.448/200522.07.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  12. 2P.183/200519.07.2005Rémunération d'un médecin hospitalier; procédure administrative · Procédure administrative; recours contre décision incidente
  13. 2A.445/200518.07.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  14. 2A.356/200512.07.2005Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit d'entrer dans son propre pays
  15. 2A.408/200508.07.2005Interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou de la quitter pour les étrangers · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
  16. 2A.410/200501.07.2005Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  17. 2A.336/200527.06.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  18. 6S.168/200521.06.2005Fixation de la peine · Révocation du sursis · Autoroute A1
  19. 2A.267/200514.06.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Vie familiale
  20. 2A.373/200514.06.2005Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  21. I 319/0414.06.2005Invalidité · Effet contraignant des évaluations d'invalidité d'autres assureurs · Maxime d'office
  22. 4C.75/200513.06.2005Liaison aux constatations de fait · Nova irrecevables en procédure d'appel · Obligation de continuer de payer le salaire
  23. 2A.366/200507.06.2005Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  24. 2A.160/200506.06.2005Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2P.143/200503.06.2005Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  26. 2A.344/200501.06.2005Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  27. 2A.270/200526.05.2005Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Vie séparée et absence de perspective de réunion
  28. 6A.16/200526.05.2005Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Frais de procédure
  29. 2A.262/200525.05.2005Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Recours de droit administratif · Jordanie
  30. 2A.327/200523.05.2005Autorisation de séjour · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  31. 2A.322/200520.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  32. 2A.307/200519.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  33. 6P.17/200518.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  34. 6S.284/200416.05.2005Sursis à l'exécution de la peine · Pourvoi en nullité · abstinence totale d'alcool
  35. 2A.272/200511.05.2005Abus de droit · Autorisation de séjour pour étrangers · Mariage
  36. 2A.172/200526.04.2005Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit · Regroupement familial
  37. B 37/0426.04.2005Intérêt pour agir en constatation · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
  38. 2A.230/200525.04.2005Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  39. 2A.238/200522.04.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · détention en vue du renvoi
  40. B 94/0411.04.2005Objet du litige · Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle
  41. 2A.193/200505.04.2005Rejet du recours de droit administratif · Gambie · Sierra Leone
  42. U 315/0429.03.2005Révision de la rente · Lien de causalité naturelle · Recours de droit administratif
  43. 2A.163/200522.03.2005Révocation d'une autorisation de séjour · Abus de droit · Mariage fictif
  44. 2A.159/200518.03.2005Rejet du recours de droit administratif dans la procédure simplifiée · nigérian · héroïne
  45. K 154/0418.03.2005Jonction de procédures · Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Mainlevée de l'opposition
  46. 2A.156/200517.03.2005Séjour illégal · Brésil · canton de Vaud
  47. 2A.158/200517.03.2005Cas de rigueur (cas personnel d'extrême gravité) · Recours de droit administratif · Équateur
  48. 2A.106/200509.03.2005Abus de droit · canton de Soleure · Roumanie
  49. U 312/0417.02.2005Assurance-accidents · Causalité adéquate · Rhumatologue
  50. U 90/0416.02.2005Adéquation du lien de causalité en cas d'accident · Coup du lapin (distorsion cervicale) · Trouble psychique après accident