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art. 36a al. 3 OJ

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/12

Comme norme
  1. 6P.139/200206.03.2003Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Recours de droit public
  2. 1A.7/200324.02.2003Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ayant droit économique
  3. 1P.672/200218.02.2003Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
  4. 6S.439/200207.02.2003Non-entrée en matière · Prélèvement de sang · vin blanc
  5. 6A.99/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Mesures administratives en droit de la circulation routière · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  6. 6A.82/200222.01.2003Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal
  7. 2A.8/200321.01.2003Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Principe de la célérité
  8. 6S.436/200220.01.2003Pourvoi en nullité · Grief d'arbitraire · Fixation de la peine
  9. 1P.643/200216.01.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2A.522/200215.01.2003Expulsion · Mesures de police des étrangers · Contrôle de l'opportunité
  11. 2A.9/200314.01.2003Rejet comme manifestement mal fondé · février 2000 · Suisse depuis 1990
  12. 2A.512/200209.01.2003expulsion du territoire suisse · Pesée des intérêts · Autorisation d'établissement
  13. 2A.601/200219.12.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obtention de documents de voyage
  14. 2P.293/200216.12.2002Autorisation de séjour · Vie familiale · Pesée des intérêts
  15. 6S.124/200226.11.2002Faux dans les titres · Mensonge écrit · Bilan intermédiaire
  16. 1P.327/200225.11.2002Rétablissement du délai · Recours de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 2A.540/200213.11.2002Droit des étrangers · Abus de droit · Droit d'être entendu
  18. 1A.182/200206.11.2002Principe de la spécialité · Extradition complémentaire · Extradition simplifiée
  19. 2A.509/200217.10.2002Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Légalité de la détention
  20. 2P.220/200203.10.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Reconsidération
  21. 2A.365/200201.10.2002Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection des animaux
  22. 1P.443/200225.09.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bonstetten · Droit de reprise
  23. 2A.447/200223.09.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation d'établissement
  24. 2A.469/200223.09.2002Expulsion · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  25. 2A.443/200220.09.2002expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · canton de Zurich
  26. 6P.34/200220.09.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 2A.413/200209.09.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
  28. I 525/0104.09.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. P 27/0229.08.2002Remise de l'obligation de restituer · Compensation · Droit à l'aide en situation de détresse
  30. 1A.165/200228.08.2002Extradition · Persécution politique · Recours de droit administratif
  31. 1P.263/200228.08.2002Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Défense d'office · Recours de droit public
  32. 2P.132/200223.08.2002débats publics · Récusation et incompatibilité · canton d'Argovie
  33. 2A.394/200220.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bearded Collies · canton de Zurich
  34. 2A.314/200205.08.2002Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Décision d'examen
  35. 1P.367/200224.07.2002Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit électoral
  36. 7B.138/200224.07.2002Compétence des autorités de surveillance en matière de poursuite · Tribunal de district de Zurich · Office des poursuites de Zurich 4
  37. 2A.368/200223.07.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sierra Leone · détention en vue du renvoi
  38. U 291/0017.07.2002Causalité de l'accident · Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail
  39. 2A.318/200215.07.2002Regroupement familial · Recours de droit administratif · Reconsidération
  40. 2A.333/200211.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Violation d'une assignation à un territoire
  41. 2A.317/200228.06.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Arménie
  42. 2P.78/200227.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Zurich
  43. 1P.477/200125.06.2002Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Liberté de vote
  44. 2A.300/200220.06.2002Cas de rigueur (autorisation de séjour) · Chili · canton de Vaud
  45. 6S.143/200211.06.2002Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  46. 2A.183/200204.06.2002Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Procédure d'asile
  47. 2P.94/200231.05.2002Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Droit disciplinaire des avocats
  48. 2A.261/200229.05.2002Procédure simplifiée · Cameroun · détention en vue du renvoi
  49. 2A.231/200228.05.2002Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Principe de proportionnalité
  50. C 23/0224.05.2002Reconsidération · Restitution · Gain intermédiaire