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art. 37 al. 4 LPGA

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. I 127/0707.01.2008Assistance judiciaire gratuite · Décision d'ordonnancement de la procédure · Procédure d'opposition
  2. 9C_105/200713.11.2007Assistance judiciaire gratuite (représentation par avocat) dans la procédure administrative · Nécessité du recours à un avocat · Droit à l'assistance judiciaire gratuite en matière d'assurance-invalidité
  3. I 865/0612.10.2007Nouvelle demande selon art. 87 al. 4 RAI · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  4. P 38/0611.10.2007Prise en compte des rentes étrangères comme revenu · Renonciation à des biens · Assistance judiciaire gratuite
  5. M 2/0617.09.2007Recours de droit administratif · Lien de causalité · Assistance judiciaire gratuite
  6. U 22/0706.09.2007reconsidération · Révision · Assistance judiciaire gratuite
  7. U 23/0706.09.2007Révision · Assistance judiciaire gratuite · Épilepsie post-traumatique
  8. I 112/0616.08.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Trouble somatoforme douloureux
  9. 8C_48/200719.07.2007Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  10. I 875/0616.07.2007Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  11. I 845/0606.07.2007Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves et force probante des rapports médicaux · Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition
  12. ATF 133 V 44105.07.2007Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA : Procédure devant le tribunal cantonal des assurances. La gratuité de la procédure prévue à l' art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en mat
  13. K 13/0629.06.2007Réduction des primes · Devoir d'information des assureurs · Assistance judiciaire
  14. I 415/0621.06.2007Assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  15. I 915/0608.05.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  16. I 115/0719.04.2007Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Indemnité de partie en cas d'obtention gain de cause dans la procédure d'opposition · Indigence comme condition de l'assistance judiciaire gratuite
  17. I 380/0605.04.2007Assistance judiciaire · Chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  18. I 904/0619.03.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Prestations d'assistance
  19. I 697/0509.03.2007Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Évaluation de l'invalidité
  20. P 44/0605.02.2007Assistance judiciaire · Restitution de prestations sociales · Devoir de renseigner de l'assureur
  21. I 911/0602.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Nécessité matérielle
  22. C 164/0630.01.2007Assistance judiciaire · indemnité de chômage · Recours de droit administratif
  23. I 944/0530.01.2007Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Force probante
  24. I 228/0605.12.2006
  25. I 928/0504.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité
  26. I 746/0608.11.2006Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Maxime d'office
  27. I 475/0630.10.2006Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de l'assistance d'un avocat · Nouvelle demande
  28. I 651/0625.10.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · SwissLife
  29. I 453/0624.10.2006droit intertemporel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Priorité des mesures de réadaptation
  30. I 631/0616.10.2006Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat · Objections contre l'expert
  31. I 786/0512.09.2006Assistance judiciaire · Légitimation passive · honoraires d'avocat
  32. I 254/0607.09.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directive administrative
  33. I 319/0514.08.2006Assistance d'un avocat d'office · assurance-invalidité · Recours de droit administratif
  34. I 754/0505.07.2006Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux
  35. I 229/0629.06.2006Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat
  36. I 519/0407.06.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
  37. I 56/0506.04.2006Assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure administrative · Assistance judiciaire · Décision incidente
  38. I 676/0430.03.2006Indemnité pour formation professionnelle initiale · Assistance d'un avocat d'office · droit intertemporel
  39. I 692/0510.03.2006droit intertemporel · incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  40. I 688/0502.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Procédure administrative en droit des assurances sociales
  41. I 812/0524.01.2006Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif
  42. ATF 132 V 20012.01.2006Art. 37 al. 4 LPGA : Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l' art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas em
  43. I 501/0512.01.2006Assistance judiciaire / représentation gratuite · Registre des avocats et monopole de l'avocat · Procédure d'opposition
  44. I 781/0529.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat · Maxime d'office
  45. I 129/0506.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Notification défectueuse
  46. I 359/0511.10.2005Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Assistance judiciaire · Acte illicite dans le cadre des intérêts moratoires
  47. I 225/0504.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · Recours de droit administratif
  48. U 433/0426.07.2005Assistance judiciaire gratuite · Fixation de l'indemnité de l'avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  49. U 199/0414.07.2005Exigibilité d'une opération chirurgicale · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  50. P 62/0406.06.2005Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de prestations d'assurance sociale · bonne foi